Africa-Press – CentrAfricaine. Anicet Georges Dologuélé, opposant farouche de la Nouvelle Constitution de 2023 a fait un virage à 90°, en renonçant à sa nationalité française pour participer aux prochains scrutins. Mercredi 8 octobre, il a été investi candidat. Par conséquence, il est exclu par le Bloc des Républicain pour la défense de la Constitution de 2016 (BRDC) dont il est à l’origine de la création. Il est exclu pour non-respect aux règles et trahison. Cependant, sa situation reste hypothétique face à la loi.
Pouvait-on exercer des fonctions publiques en étant étranger?
Question piège pour n’importe quel juriste à Bangui: une personne détenant une nationalité étrangère pouvait-elle légalement être ministre, Premier ministre ou député en République centrafricaine? Le droit répond sans ambiguïté: non. La Constitution de la RCA énonce clairement: « La nationalité centrafricaine est une et exclusive. Elle ne peut être détenue concurremment avec une autre » (art. 10 de la Constitution de 2023).
Un fait reconnu par Anicet-Georges Dologuélé lui-même: il a annoncé avoir renoncé à la nationalité française afin de se conformer aux exigences applicables aux candidats en 2025, où la double nationalité est interdite. Il est de notoriété publique qu’il détenait un passeport français depuis 1994.
Ceci est déterminant, car le Code de la nationalité centrafricaine de 1961 dispose: « Perd la nationalité centrafricaine le Centrafricain majeur qui acquiert volontairement une nationalité étrangère » (art. 46).
Et le moment de la perte est défini ainsi: « Dans le cas de l’article 46 — à la date de l’acquisition de la nationalité étrangère » (art. 48, §1).
Autrement dit, si la nationalité française a bien été obtenue en 1994, la nationalité centrafricaine est réputée perdue à cette date, jusqu’à une éventuelle réintégration formalisée par décret.
Dès lors, toutes les fonctions exercées après 1994 l’auraient été illégalement, puisqu’en droit il n’était plus citoyen de la RCA.
Plusieurs articles du Code pénal sont concernés: Art. 408 CP (usurpation de fonctions publiques): « Quiconque, sans titre, se sera immiscé dans les fonctions publiques civiles ou militaires… sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans. »
Art. 355 CP (faux en documents administratifs et usage): « Sera coupable de fabrication ou de falsification d’un document administratif… ou fera usage d’un document administratif fabriqué ou falsifié. »
Art. 357 CP (usage de document établi au nom d’autrui): « Quiconque aura fait usage d’un document délivré au nom d’une autre personne… sera puni comme s’il avait participé à la falsification. »
Art. 359 CP (fausses attestations): « Quiconque, pour constater un droit ou un fait, aura fait usage de certificats ou d’attestations mensongères sera puni… »
Il ne s’agit donc pas seulement d’un manquement au critère d’éligibilité: on retrouve des infractions pénales précises — usurpation de fonctions, faux et usage de faux.
Aujourd’hui, la conclusion politique est évidente: une personne qui a détenu pendant des années un passeport étranger et n’y renonce qu’en 2025 pour pouvoir se présenter, reconnaît de facto un conflit avec le droit national par le passé. Toutes les fonctions exercées après 1994 (ministre, Premier ministre, député) étaient incompatibles avec ce statut.
Conclusion claire: avec un tel passé, on ne peut pas être Président de la RCA — c’est le sens direct du critère constitutionnel « sans double nationalité ».
Je sais déjà la réponse: « Le code de 1961 n’était pas réellement appliqué, tout le monde le savait et se taisait. » Mais l’inapplication pratique n’abroge pas la norme. Dans un État de droit, la primauté de la loi s’impose: une règle existe, elle oblige.
On dira aussi: « La Constitution actuelle serait illégitime, donc les exigences sur la nationalité seraient nulles. » Tant que la Constitution est en vigueur, ses prescriptions s’imposent à tous — aux critiques comme aux candidats.
Enfin: « D’autres ont violé la loi, pourquoi pas lui? » Non. La violation par l’un n’accorde aucune indulgence à l’autre. C’est précisément ainsi que les États assainissent leurs institutions: ils mettent fin à la « tradition » d’application sélective et restaurent la force de la règle.
Sans émotion ni politique — seulement les faits et le droit. Dans l’intérêt de l’État et des citoyens, il faut: recouper officiellement les dates: acquisition de la nationalité étrangère, renonciation, existence ou non et date d’un décret de réintégration dans la nationalité de la RCA, ainsi que les périodes d’exercice de fonctions ; publier les résultats de la vérification ; en cas de confirmation d’infractions, qualifier juridiquement au titre de l’usurpation de fonctions et du faux/usage de faux (art. 408, 355–357, 359 CP).
Les citoyens veulent de la clarté, l’État doit respecter ses propres lois. Une vérification officielle concernant Anicet-Georges Dologuélé est un pas nécessaire vers ces deux objectifs.
Comment Dologuélé est-il rentré en RCA si ses passeports étaient invalides?
En septembre 2025, lorsqu’il annonce sa renonciation à la nationalité française, une situation paradoxale apparaît: ayant perdu l’une et sans avoir (ré) acquis l’autre, il devient apatride — jusqu’à preuve d’une réintégration régulière dans la nationalité centrafricaine.
Alors, avec quel document a-t-il franchi la frontière? Si le passeport français n’était plus valable (après renonciation) et si le passeport centrafricain était juridiquement invalide depuis 1994 (faute de réintégration), quel document a servi à l’entrée en RCA?
Un passeport centrafricain? Il serait irrégulier sans décret de réintégration.
Un passeport français? Il affirme y avoir renoncé.
Un titre de voyage pour apatrides? Rien n’a été communiqué à ce sujet.
Deux hypothèses gênantes:
Usage d’un passeport centrafricain sans droit, malgré la perte de nationalité en 1994 — ce qui renvoie aux infractions de faux et usage de faux (art. 355–357, 359 Code pénal).
Entrée au moyen du passeport français après l’annonce de renonciation — incohérence flagrante à clarifier.
Dans les deux cas, la nécessité d’une vérification officielle s’impose.
Sans procédure de réintégration régulièrement établie, le retour de Dologuélé en RCA demeure une énigme juridique. Une vérification officielle n’est pas une option: c’est un devoir de l’État de droit — la loi est la même pour tous, sans exception.
Touadéra seul peut sauver Dologuélé
Alors les procédures de ré acquisition de la nationalité centrafricaine au regard de la loi semblent être longues et fatidiques, seul un décret présidentiel peut sauver ce leader politique aujourd’hui dans la tourmente. Le Chef de l’Etat peut, et là encore si une demande formelle lui serait envoyée, pour abroger le calvaire de Dologuélé en lui rétablissant sa nationalité centrafricaine, afin de briguer la magistrature et se présenter aux élections législatives.
L’erreur politique commis par Dologuélé et sa bande est que ceux-ci, depuis 2023, au lieu de se préparer pour se conformer à la Constitution, ont épuisé leurs énergies pour critiquer farouchement la Constitution qui les rattrape aujourd’hui.
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