Africa-Press – Comores. Dans une note de service, le ministère des Finances avait procédé à un changement dans le mode de calcul de la TC, du DAC et de l’Acompte sur Impôt, une décision qui avait suscité l’indignation du secteur privé. Ce lundi, un mémorandum d’entente a été signé entre le patronat et le gouvernement, instaurant un moratoire de 60 jours.
Dans une note circulaire, le ministère des Finances avait modifié le mode de calcul de la TC, conformément au Code Général des Impôts (CGI). Après avoir rejeté cette décision unilatérale, les opérateurs économiques a entamé des discussions depuis le 6 juillet dernier avec le gouvernement pour trouver une issue. Hier lundi, un mémorandum d’entente a été finalement signé entre le gouvernement et le secteur privé, sous l’égide de l’Union des Chambres de Commerce, d’Industrie et d’Artisanat (UCCIA). Son objectif est de formaliser l’accord entre le Gouvernement et le secteur privé. Il porte sur un moratoire concernant les mesures prises dans la note de service du Directeur Général des Douanes, relative à la modification de la base de taxation des impôts et taxes liés à la Taxe sur la Consommation (TC), à l’Acompte sur Impôt (AI) et au Droit d’Accise (DAC).
A travers ce mémorandum, le gouvernement s’engage accorder un moratoire de 60 jours à partir du 01er juillet 2025 et notifier officiellement cette suspension aux services compétents (Douane, Trésor, Société Comorienne des Ports, etc.) pour assurer une application uniforme ; accorder aux opérateurs économiques, des avoirs en douane équivalent aux droits et taxes payés en surplus suite à la mise application de la note de service ; et organiser, dans un délai maximum de 30 jours, un audit indépendant de cette réforme et une concertation technique avec le secteur privé afin d’évaluer l’impact de la mesure et d’identifier des solutions alternatives équilibrées.
En ce qui concerne les mesures d’accompagnement, il va faire obtenir des opérateurs de la manutention portuaire un allongement de la durée de franchise de séjour aux ports de douze (12) jours ouvrables ; prévoir que, en cas d’indisponibilité de matériels ou de services portuaires, indépendante de l’opérateur économique, que les jours concernés ne soient pas déduits de la période de franchise ; engager une révision des charges portuaires en commun accord avec l’UCCIA ; rendre obligatoire, pour les transitaires, la transmission aux usagers-clients: des déclarations en douane liquidées, des quittances de paiements des droits et taxes ainsi qu’une facture détaillée de leur prestation.
Le secteur privé, sous l’égide de l’UCCIA, s’engage à apporter une collaboration active aux travaux de concertation technique avec des propositions concrètes, réalistes et responsables ; soutenir les efforts du Gouvernement visant à renforcer la mobilisation des recettes fiscales, dans le respect de l’équité, de la légalité et de la compétitivité ; encourager ses membres à respecter pleinement les obligations fiscales et douanières en vigueur et assurer la diffusion et l’explication de cet accord auprès de ses membres pour apaiser le climat social.
A l’issue de cette signature, les parties conviennent de renforcer le cadre de dialogue permanent entre le Gouvernement et le secteur privé à travers la relance du Secrétariat Technique Permanent (STP) en général et en particulier l’opérationnalisation effective de la Convention de partenariat signée le 22/08/2023, sous l’égide de l’UCCIA entre le Secteur Privé et la Direction Générale des Douanes ou encore à travers la mise en place d’un mécanisme de Concertation Fiscale et Douanière.
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