Africa-Press – Côte d’Ivoire. L’Autorité de régulation des télécommunications/Tic en Côte d’Ivoire (ARTCI), lance un contrôle de conformité de la loi sur le traitement des données à caractère personnel dans 14 entreprises, lundi 11 juillet 2022, a annoncé jeudi 07 juillet sa directrice générale, Touré Namahoua.
« La nouvelle étape du plan d’action porte sur le contrôle de conformité des responsables de traitement de données personnelles de juillet à novembre 2022 et la répression de toutes les infractions à la loi sur la protection des données à caractère personnel à partir de janvier 2023 », a indiqué Mme Touré.
Elle a précisé que les 14 entreprises à visiter exercent dans les secteurs de l’hôtellerie, banques et finances, assurances, concessionnaires de services public, agro-industrie, santé, cabinets de recrutement et informatique.
Les contrôles peuvent donner lieu à des mises en demeure, des avertissements, une interruption ou un verrouillage du traitement, un retrait provisoire ou définitif de l’autorisation, des sanctions pécuniaires de 10 millions Fcfa.
En cas de récidive, 100 millions F pour les personnes physiques ou 500 millions Fcfa pour les entreprises.
L’entrave ou l’opposition à l’exercice des missions confiées aux membres ou agents habilités par l’ARTCI est sanctionnée par l’article 45 de la loi n°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, a prévenu Touré Namahoua.
« Depuis la promulgation de la loi de 2013, l’ARTCI s’est attelé à mettre en place un cadre institutionnel et règlementaire pour garantir la sécurité et l’intégrité des données personnelles des ivoiriens », a-t-elle rappelé soulignant que cette protection doit désormais être étendue et renforcée pour contrer les attaques et les menaces telles que les trafics illégaux, les anarques en ligne, les fraudes bancaires et les usurpations d’identité.
Depuis 2013, dans le cadre de l’application de la loi, les actions de l’ARTCI ont porté sur l’organisation du secteur de la protection des données personnelles, la sensibilisation des parties prenantes sur les droits et devoirs en matière de protection des données personnelles.
Plusieurs défis restent à relever par l’autorité notamment les insuffisances signalées par le secteur privé afin de créer un cadre de gouvernance des données adaptées aux réalités locales et favoriser l’innovation.
Le cadre juridique et institutionnel de la protection des données personnelles est défini par la loi n° 2013-450 du 16 juin 2013, relative à la protection des données à caractère personnel.
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