Africa-Press – Côte d’Ivoire. Deux projets de loi modifiant les lois N° 2017-867 DU 27 décembre 2017 portant régime juridique de la presse et N°2017-868 DU 27 décembre 2017 portant régime juridique de la communication et de l’audiovisuel ont été adoptés, en plénière, à la majorité.
Des députés de la majorité parlementaire ont confirmé, par leur vote en faveur de ces projets de loi modificatifs, leur position qui avait déjà été exprimée lors de l’examen de ces deux textes en Commission, le mercredi 02 novembre dernier, en dépit des objections fondées de leurs collègues du Groupe Parlementaire PDCI-RDA et ceux du PPA-CI.
Au cours d’une conférence de presse tenue hier mardi 22 novembre 2022, comme sur place constatée par KOACI, le Groupe Parlementaire PPA-CI tient à prendre à témoin l’opinion nationale et internationale sur la dangerosité de cette position qui fait aujourd’hui planer une menace grave sur la liberté de la presse en s’adossant à des motifs légers et opportunistes.
Selon l’honorable Auguste Dago, 2e porte-parole du groupe parlementaire PPA-CI, l’argument tiré de la nécessité d’une régulation des activités de la presse écrite par l’ANP, et de la presse audiovisuelle par la HACA, en raison des risques de débordements liés à l’utilisation des TIC paraît manifestement spécieux en ce sens qu’il cache difficilement une politique délibérée de musellement des voix discordantes dans la sphère médiatique ivoirienne par le pouvoir en place.
Le Groupe Parlementaire PPA-CI note que le Gouvernement justifie les modifications apportées au texte ancien par la diversification des productions d’informations numériques et leur recours à de nouveaux modes de collecte et de diffusion de l’information qui échappent au contrôle de l’ANP, parce que non pris en compte par l’ancienne loi.
Pour le PPA-CI, si les mesures correctives évoquées dans l’exposé des motifs de ce projet de loi modificatif sont jugées pertinentes quant à leur finalité, leur champ d’application ainsi que leur substance comportent des risques graves sur la liberté de la presse écrite et le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
Relativement au champ d’application des mesures correctives projetées, le projet de loi modificatif les étend, par exemple, au domaine suivant : « … ces nouveaux modes de mise à disposition de l’information au public et (…) les productions d’informations, quelle que soit leur nature et support, [qui] doivent, avant la diffusion de toute information, se constituer en entreprise de presse et [restées] soumises à la loi sur la presse ».
Élaborée en ces termes, le Groupe parlementaire du Parti de Gbagbo estime que cette solution contient de nombreuses insuffisances dans la mesure où elle ne pourra effectivement s’appliquer qu’aux seuls professionnels des médias numériques locaux à l’exception de ceux implantés hors du pays et donc à l’abri des sanctions des autorités de régulation.
En cela, selon le PPA-CI, elle constitue une menace au libre exercice de la profession de journaliste des médias numériques du fait des obligations qu’elle impose aux acteurs résidents, à qui il est exigé la constitution obligatoire d’une entreprise de presse dont la création obéit aux mêmes formalités que celles des sociétés commerciales régies par la législation communautaire OHADA.
Par ailleurs, elle crée une inégalité de fait dans le traitement des acteurs intervenant dans ce domaine d’activité en ce sens que ces conditions ne sont réellement opposables qu’aux seuls acteurs locaux, à l’exclusion de leurs concurrents installés à l’extérieur, lesquels continueront d’exercer librement leurs activités. », fait savoir le Parti de Gbagbo.
S’agissant de la substance des mesures envisagées, l’exposé des motifs prévoit, par exemple, d’incriminer les faits suivants : « … Des manquements liés aux commentaires enregistrés en dessous des articles de presse en ligne… ».
Pour le PPA-CI, l’ambition affichée ici est de filtrer les différents propos sous un article de presse en ligne afin de ne laisser apparaître que ceux conformes à la législation en vigueur.
« Cependant, cette tâche apparaît laborieuse, voire impossible dans la mesure où elle exige que des moyens importants y soient déployés sans qu’il soit certain d’atteindre le résultat escompté. », argue le PPA-CI.
Enfin, concernant la modification de la loi portant sur la communication audiovisuelle qui a été votée, le Groupe Parlementaire PPA-CI a jugé la finalité de ces mesures incompatibles avec la liberté de la communication audiovisuelle et a rejeté le texte.
Jean Chrésus, Abidjan
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