Africa-Press – Côte d’Ivoire. Le ministre des Finances et du Budget a présenté trois projets de loi aux députés ce lundi 7 avril 2025 sur l’ajustement de l’assiette fiscale, de procédures fiscales et renforcement du partenariat Côte d’Ivoire-Union européenne.
Après présentation, Adama Coulibaly a obtenu le feu vert des parlementaires membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF).
Nous relevons que le premier projet de loi porte sur la ratification de l’ordonnance n° 2024- 207 du 17 avril 2024 portant modification de la nature de certaines recettes de service recouvrées par des services administratifs publics en recettes fiscales, le deuxième est relatif à l’ordonnance n° 2024-208 du 17 avril 2024 portant mise en œuvre de la troisième phase du démantèlement tarifaire dans le cadre de l’Accord de Partenariat Economique entre la Côte d’Ivoire et l’Union Européenne et le troisième concerne l’ordonnance n°2024-309 du 22 mai 2024 modifiant l’article 97 du livre de procédures fiscales.
A la suite des échanges, au constat, fructueux, ces trois projets de loi ont été adoptés à l’unanimité par les parlementaires membres de la CAEF.
Dans l’exposé des motifs, l’émissaire du gouvernement a indiqué que relativement au premier projet qui compte qu’un seul article, les travaux techniques, effectués sur la période allant du 13 juin 2023 au 28 février 2024 suivant une approche participative ayant impliqué les représentants de tous les ministères, ont permis de dénombrer 421 recettes de services pour un montant global de 328,7 milliards de FCFA au titre de l’année 2022. Suivant les conclusions de ces travaux, 122 recettes de service pour un montant de 86, 4 milliards de FCFA, répondant aux critères de recettes fiscales tels que définis par le Manuel du FMI, ont été identifiées et sont à requalifier en recettes fiscales.
« Le FMI a élaboré un manuel de statistiques des finances publiques et tout ce qui est en lien avec la gestion des finances publiques a comme référence justement ce manuel. Nous nous mettons en conformité avec les dispositions de ce manuel en requalifiant certaines recettes de services qui sont collectées par les administrations en recettes fiscales », a-t-il confié.
S’agissant du deuxième projet avec un article unique, M. le ministre a fait savoir que les 1080 nouvelles lignes tarifaires, objet de la troisième phase du démantèlement, viennent en complément des 2305 lignes tarifaires des première et deuxième phases de libération avec une offre consolidée d’accès au marché de 3385 lignes tarifaires au 1er janvier 2024.
En sus, il a noté que la Côte d’Ivoire a signé un accord de partenariat économique intérimaire avec l’Union européenne. Il y a eu deux phases de démantèlement qui ont eu lieu en 2019 et en 2021. « Nous sommes maintenant sur la troisième phase de démantèlement qui porte sur 1 080 lignes tarifaires, qui a démarré en 2024. Il va rester encore deux phases en 2026 et en 2029 parce que le démantèlement doit se faire sur une période de 10 ans, donc en cinq phases. Nous sommes à la troisième phase et il va rester deux phases additionnelles », a détaillé l’émissaire du gouvernement.
Et de révéler que l’Union Européenne est l’un des partenaires les plus importants de la Côte d’Ivoire. « La balance commerciale est favorable à la Côte d’Ivoire. Nos exportations vers l’UE sont autour de 34% ».
Pour le dernier projet de loi portant ratification n°2024-309 du 22 mai 2024 modifiant l’article 97 du livre de procédures fiscales, il a souligné toujours dans l’exposé des motifs que compte tenu des dysfonctionnements liés au virement bancaires, cette ordonnance d’un seul article, ne retient que le prélèvement bancaire pour le paiement des impôts et taxes par les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition, c’est-à-dire ceux dont le chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises est supérieures à 200 millions de Francs CFA.
« Il y a des dispositions qui sont mises en place justement pour faciliter ce prélèvement bancaire. Bien sûr, c’est avec leur accord (contribuables) et avec la plateforme e-impôt et leurs banques que les opérations vont s’accomplir », a rassuré le ministre.
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