Africa-Press – Côte d’Ivoire. Dans une circulaire en date du lundi 19 mai 2025, signée du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Jean Sansan Kambilé, il instruit ses collaborateurs notamment, les présidents des Cours d’appel, les présidents des tribunaux de première instance, des sections détachées de Tribunaux et les greffiers en chef desdits tribunaux, sur la détermination des pièces justificatives pour la délivrance du Certificat de Nationalité Ivoirienne.
Selon la note pour exécution transmise à KOACI ce mardi, elle rappelle que, la nationalité est le lien juridique qui rattache un individu à un Etat. Il résulte de la loi n° 61-415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne, qu’on a la nationalité ivoirienne à la naissance ou, après la naissance, de plein droit, par l’effet de l’adoption (article 1 CN) ou du mariage (article 12 CN) avec un ivoirien ou une ivoirienne. La nationalité ivoirienne s’acquiert également par déclaration ou par décision de l’autorité publique, en l’occurrence par naturalisation (articles 25 et suivants CN) et par réintégration (articles 34 et suivants CN).
« Ainsi présentée, la nationalité ivoirienne confère à tout citoyen le droit de participer à la vie politique, de bénéficier de la protection sociale et diplomatique de l’État, tout en l’obligeant à respecter les lois, à contribuer à la solidarité nationale et à défendre les intérêts de la nation. Pour justifier de sa qualité d’ivoirien, le citoyen doit rapporter la preuve officielle de sa nationalité ivoirienne en produisant un certificat de nationalité ivoirienne dont la délivrance relève de la compétence du président du Tribunal, du juge délégué ou du juge de section. Ce certificat de nationalité, qui n’est pas attributif de la nationalité ivoirienne, fait foi jusqu’à preuve du contraire. Il indique, selon les prescriptions de l’article 98 du Code de la nationalité «… la disposition légale en vertu de laquelle l’intéressé a la qualité d’ivoirien, ainsi que les documents qui ont permis de l’établir ». Il résulte de l’article susvisé que pour obtenir un certificat de nationalité ivoirienne, le concerné doit produire certaines pièces justificatives, qui varient en fonction de la situation personnelle du pétitionnaire qui est ivoirien par attribution ou par acquisition », fait savoir le Ministre de la Justice.
Selon M. Sansan, l’Ivoirien d’origine ou par attribution est la personne qui est réputée ivoirienne dès sa naissance, par filiation.
« C’est l’affirmation du principe du droit du sang consacré par l’article 6 de la loi n° 61- 415 du 14 décembre 1961 portant Code de la nationalité ivoirienne, telle que modifiée par la loi n° 72-852 du 21 décembre 1972. Pour obtenir un certificat de nationalité, la personne qui prétend posséder la nationalité ivoirienne par attribution, doit joindre à sa demande adressée au juge compétent, les pièces suivantes: l’extrait d’acte de naissance, si elle est née en Côte d’Ivoire: l’extrait d’acte de naissance délivré par l’ambassade ou le consulat de Côte d’lvoire près le pays de naissance du requérant ou par le Ministère des Affaires Etrangères, si elle est née à l’étranger ; la photocopie de la carte nationale d’identité ou le certificat de nationalité de l’un des parents ivoiriens du demandeur », poursuit-il.
Le Garde des Sceaux note que, lorsque le demandeur ne dispose pas de pièces justificatives de la nationalité ivoirienne de l’un de ses parents, le juge peut ordonner toutes mesures d’instruction complémentaires (comparution de témoins, ouverture d’enquête de police ou de gendarmerie) avant de procéder à la signature du certificat de nationalité.
Pour ce dernier, la nationalité est acquise après la naissance, par un acte volontaire ou une décision de l’autorité publique. Dans cette hypothèse, la nationalité est acquise à une date précise, postérieure à la naissance, soit de plein droit (A) ou par décision de l’autorité publique (B).
Pour l’ Acquisition de la nationalité ivoirienne de plein droit, le ministre explique que, l’étranger acquiert de plein droit la nationalité ivoirienne lorsqu’il est adopté par un citoyen ivoirien ou lorsqu’il se marie avec un(e) Ivoirien(ne).
« N.B.: En cas d’impossibilité de produire le jugement d’adoption, le juge pourra se référer à tout autre document justificatif », ajoute-t-il avant d’évoquer l’acquisition de la nationalité par le mariage et par décision de l’autorité publique.
« Afin de lutter contre ces fraudes, le législateur a adopté la loi n° 2024-236 du 24 avril 2024, modifiant plusieurs articles du Code de la nationalité (notamment les articles 12, 13, 14, 15, 16, 29, 30, 45 et 99). Cette réforme renforce les conditions d’acquisition de la nationalité par mariage, en instaurant une procédure plus stricte: Désormais, le conjoint étranger doit nécessairement soumettre une déclaration de nationalité à l’issue d’une période probatoire de cinq (05) ans, à compter de la célébration du mariage. Cette durée peut être réduite à trois (03) ans en présence d’au moins deux enfants issus de la communauté de vie du couple. En application de cette loi, les pièces à fournir pour obtenir un certificat de nationalité ivoirienne sont ainsi énumérées: l’extrait d’acte de mariage ou du livret de famille ; l’extrait d’acte de naissance pour le demandeur né en Côte d’Ivoire ; l’acte tenant lieu d’acte de naissance délivré par le Ministère des Affaires Étrangères de Côte d’Ivoire pour le demandeur né à l’étranger ; la carte nationale d’identité ou le certificat de nationalité du conjoint ou de la conjointe de nationalité ivoirienne ; l’arrêté d’acceptation de la déclaration en vue d’obtenir la nationalité ivoirienne délivré par le Ministre de la Justice, sur proposition du Directeur des Affaires Civiles et Pénales (DACP) ; l’attestation de non-déclination délivrée par la Direction des Affaires Civiles et Pénales (DACP) ; l’attestation de non-opposition délivrée par la Direction des Affaires Civiles et Pénales ; l’attestation de non-divorce par consentement mutuel pour les personnes mariées depuis la loi n°2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et à la séparation de corps (article 12 de la loi sur le divorce) ; l’attestation du Ministre de la Justice constatant qu’il n’y a pas de décret de déchéance de la nationalité ivoirienne du conjoint ivoirien ayant acquis ladite nationalité par naturalisation ; l’attestation des services du Ministère de l’Intérieur constatant qu’il n’y a pas eu de décision d’expulsion ou d’interdiction du territoire de la République de Côte d’Ivoire. »
Selon le Ministre de la Justice, l’acquisition de la nationalité ivoirienne par décision de l’autorité Publique, ce mode d’acquisition de la nationalité ivoirienne concerne la naturalisation et la réintégration, avant de souligner que, la naturalisation est le mode par lequel la nationalité ivoirienne est accordée par décret à un étranger qui en a fait la demande.
Pour se faire établir le certificat de nationalité ivoirienne, la personne naturalisée ivoirienne doit fournir les pièces suivantes:
« L’extrait d’acte de naissance du demandeur né en Côte d’Ivoire ; l’acte tenant lieu d’acte de naissance délivré par le Ministère des Affaires Étrangères de Côte d’Ivoire pour le demandeur né hors de la Côte d’Ivoire ; la copie authentifiée du décret de naturalisation délivrée par la DACP (…) L’enfant mineur, légitime ou légitimé, dont le père ou la mère acquiert la nationalité ivoirienne, devient de plein droit ivoirien, si sa filiation est établie conformément à la loi ivoirienne. De même, acquiert également de plein droit la nationalité ivoirienne l’enfant mineur, né hors mariage, dont celui des parents qui exerce l’autorité parentale dans les conditions fixées par la loi sur la minorité, a acquis par mariage la nationalité ivoirienne.
Pour solliciter son certificat de nationalité ivoirienne, cet enfant légitime, légitimé ou naturel, doit produire: un extrait d’acte de naissance ; le décret de naturalisation du parent naturalisé ivoirien ; un certificat de célibat indiquant que le mineur n’est pas marié ; une déclaration sur l’honneur qu’il ne sert pas ou n’a jamais servi dans les armées de son pays d’origine ; un casier judiciaire ; une attestation des services du Ministère de l’Intérieur constatant qu’il n’a jamais été frappé d’un arrêté d’expulsion ou d’un arrêté d’assignation à résidence ; un certificat d’autorité parentale (pour l’enfant mineur né hors mariage).
Quant à la réintégration, elle est la procédure par laquelle un étranger qui a perdu la nationalité ivoirienne la sollicite et l’obtient à nouveau, suivant décret.
Les pièces à produire pour la délivrance du certificat de nationalité ivoirienne en cas de réintégration sont: l’extrait d’acte de naissance pour le demandeur né en Côte d’Ivoire ; l’acte tenant lieu d’acte de naissance délivré par le Ministère des Affaires Etrangères de Côte d’Ivoire, pour le demandeur né hors de la Côte d’Ivoire ; le décret de perte de la nationalité ivoirienne ou tout autre document en tenant lieu, tel un ancien certificat de nationalité ivoirienne ou une ancienne carte d’identité ivoirienne attestant qu’il avait acquis la nationalité ivoirienne ; la copie authentifiée du décret de réintégration délivrée par la DACP ; l’attestation de non-déchéance de la nationalité ivoirienne délivrée par la DACP.
Concernant le cas spécifique de l’enfant trouvé en Côte d’Ivoire de parents inconnus, pour l’établissement de son certificat de nationalité, l’enfant ou le demandeur pour son compte, doit produire les pièces suivantes:
« L’extrait d’acte de naissance ; l’ordonnance du juge de Tutelles constatant la qualité d’enfant trouvé de parents inconnus (articles 16 et suivants de la loi sur la minorité): le certificat d’autorité parentale.
En cas de difficultés particulières dans le traitement des demandes de certificat de Nationalité, les magistrats compétents devront se référer à la Chancellerie.
Le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme Sansan Kambilé dit qu’il attache du prix à la bonne exécution de la présente circulaire.
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