Contentieux Electoral, voici le point des requêtes en contestation des Régionales et Municipales déposées devant le Conseil d’Etat

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Contentieux Electoral, voici le point des requêtes en contestation des Régionales et Municipales déposées devant le Conseil d'Etat
Contentieux Electoral, voici le point des requêtes en contestation des Régionales et Municipales déposées devant le Conseil d'Etat

Africa-Press – Côte d’Ivoire. Après les résultats provisoires des élections Régionales et Municipales du 02 septembre 2023 proclamés par la Commission Électorale Indépendante (CEI), des candidats déclarés perdants ont déposé des requêtes auprès du Conseil d’Etat.

Ils ont au nombre de 13 candidats. Les régions concernées sont le Gontougo, le Gbôklé, le Gôh, les Grands-Ponts, l’Agneby-Tiassa, la Nawa, l’Indénié Djuablin, le Cavally, le Guémon, le Tonkpi et de San Pedro.

Quant aux élections Municipales ce sont 71 requêtes qui ont été déposées devant l’institution pour délibération

En sa qualité de juge du contentieux administratif, le Conseil d’État veille à l’application de la loi par les juridictions administratives et juge la légalité des actes administratifs et la responsabilité des personnes publiques. Il connait:

des recours en cassation dirigés contre les décisions rendues soit en premier et dernier ressort, soit en dernier ressort par les juridictions administratives de droit commun ou par les juridictions administratives spécialisées;

En premier et dernier ressort les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions administratives émanant des autorités administratives centrales, ou des organismes ayant une compétence nationale;

En premier et dernier ressort les recours dirigés contre les actes administratifs dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif;

Des recours en interprétation de la légalité des actes dont le contentieux relève de sa compétence

Des contentieux des élections des organes des collectivités territoriales et des élections à caractères administratives.

Pour l’heure aucune date n’a été fixée pour que le Conseil d’Etat se prononce sur les requêtes des candidats déclarés perdants aux élections Régionales et Municipales du 02 Septembre 2023.

Donatien Kautcha, Abidjan

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