Africa-Press – Côte d’Ivoire. Le Ministère des Transports rappelle qu’en application de l’application de l’arrêté N0 140 /MT/ CAB/ DGTTC du 30 octobre 2024, les agents commis aux contrôles routiers où à la visite technique automobile doivent apporter la preuve de la notification des infractions.
Il s’agit des infractions détectées par le Système de Transports Intelligent (STI) au propriétaire ou au conducteur du véhicule automobile.
Lorsque à la demande du propriétaire ou du conducteur, l’agent commis au contrôle routier ou à la visite technique n’est pas en mesure de rapporter la preuve que des notifications ont été faites à son adresse connue dans la base de données du Ministère des Transports, il est tenu de libérer le véhicule qu’il a immobilisé ou de poursuivre la procédure de visite technique.
Notons que, cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’incivisme sur la route.
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