Africa-Press – Côte d’Ivoire. La question de la radiation de Laurent Gbagbo et de Charles Blé Goudé depuis 2020 fait, trois ans après une période de silence total, ressurgir des débats juridiques contradictoires.
Hubert Oulaye, président exécutif du PPA-CI, était hier mercredi 31 mai 2023 devant la presse pour donner la position du parti de Gbagbo sur le retrait de l’ex-président ivoirien de la liste électorale par la commission électorale indépendante (CEI).
Laurent Gbagbo, alors en procès à la cour pénale internationale (CPI) a été condamné dans l’affaire du casse de la BCEAO en 2010-2011 à 20 ans de prison par la justice ivoirienne.
À l’occasion de l’élection présidentielle d’octobre 2020, le nom de Laurent Gbagbo a été radié de la liste électorale compte tenu de la décision de justice qui le condamnait en Côte d’Ivoire.
Selon le professeur de droit Hubert Oulaye, le 06 août 2018, le chef de l’Etat ivoirien Alassane Ouattara, « sous la pression internationale et du rapport Charles Konan Banny », a pris une ordonnance d’amnistie pour les faits en lien avec la crise postélectorale.
Le président exécutif du PPA-CI poursuit pour dire que cette loi d’amnistie écarte volontairement les militaires, les combattants incarcérés, mais aussi Gbagbo et Charles Blé Goudé au motif que ces deux derniers sont en procès devant des tribunaux internationaux.
Hubert Oulaye, ajoute qu’à la différence de la grâce qui est une mesure personnelle qui maintient les faits incriminés, mais efface la peine, l’amnistie est une mesure légale et impersonnelle qui efface à la fois les faits criminels et les peines et qu’il n’est pas possible juridiquement de discriminer entre les bénéficiaires d’une amnistie.
Ainsi, pour l’ex-ministre de la fonction publique, n’étant plus en procès devant un tribunal international, Laurent Gbagbo et Charles Blé Goudé tombent automatiquement sous le bénéfice de l’ordonnance de 2018.
« Aucun juriste ne peut interpréter autrement les termes clairs de cette ordonnance qui doivent s’appliquer dès lors que la condition suspensive est levée. Or, c’est le cas en l’espèce, mais le gouvernement et la CEI ont choisi de faire fi. Mieux, c’est plutôt une mesure de grâce qui est curieusement tombée le 06 août 2022 sans que le bénéficiaire l’ait sollicitée ! », a expliqué Hubert Oulaye.
Étayant son analyse par la décision de la Cour africaine des droits de l’homme et des Peuples qui, saisie, a par décision du 25 septembre 2020, enjoint aux autorités ivoiriennes, la réinscription du nom du Président sur le fichier électoral, le président exécutif du PPA-CI fait savoir que le gouvernement dans une fuite en avant a choisi de ne pas obtempérer à l’injonction du Tribunal international, alors même qu’il était tenu de respecter son engagement de membre à part entière de ladite Cour, au moment des faits.
« Il avait opté pour ce faire de sortir de l’Accord, ce qui ne le dispensait pas d’appliquer la décision de la Cour. Au total, il ressort clairement des éléments ci-dessus exposés que le Président Laurent Gbagbo est victime, de la part du gouvernement et de la CEI, d’une exclusion à la fois infondée au regard des faits, parce que reposant sur un « prétendu braquage » qui n’a jamais existé, sauf dans l’imaginaire du pouvoir RHDP, et illégale. », explique Hubert Oulaye.
Enfin, au terme de sa conférence de presse, Hubert Oulaye a fait savoir que le Régime RHDP, faute d’avoir réussi à maintenir Laurent Gbagbo dans les liens de la détention à la Haye, et craignant de le voir descendre à son retour en Côte d’Ivoire dans l’arène politique, a fait l’option de produire, en totale violation de la Constitution et des lois, une décision judiciaire, fondée sur du « faux » pour le tenir à l’écart de toute compétition électorale, en lui retirant arbitrairement son droit citoyen d’électeur et d’éligibilité.
Pour rappel, si le Président Ouattara a amnistié Gbagbo et Blé Goudé pour les peines de prison (20 ans, ndlr) que ces derniers n’ont, de fait, pas fait, il ne les a toutefois pas graciés, raison pour laquelle leurs condamnations les privent, entre autres et selon la loi, d’inscription sur les listes électorales.
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