Africa-Press – Côte d’Ivoire. Maître Jean Serges Gbougnon
Courant de l’année 1961 la Société EFSD SA a acquis un terrain urbain de 82.130 m2 sis au quartier BADA II de la ville de Divo et avait installé sur ce terrain, son siège social pour y exercer ses activités d’exploitation forestière et de scierie. Plus tard, Louis Brevet, agissant en qualité de Directeur général de la Société précitée, cède en 2005 une partie de son terrain aux époux YAPO qui y construisent un Collège d’enseignement Secondaire baptisé « Collège AKONDA de Divo «avec toutes les autorisations requises par la législation en vigueur ».
Malheureusement, depuis quelques années, ce site est l’objet d’un conflit foncier entre la famille Yapo et la mairie.
L’information a été donnée à la presse ce jour par Maître Jean Serges Gbougnon avocat de la famille Yapo qui a rappelé que déjà en 2000, contre toute attente, l’Etat de Côte d’Ivoire avait annexé d’autorité une partie de ce terrain estimé à 1 ha et y a construit les nouveaux bureaux de la Préfecture de Divo.
Selon lui, la société EFSD SA estimant que cette occupation de son terrain par l’Etat de Côte d’Ivoire était arbitraire, car menée sans la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, a initié une procédure judiciaire qui suit son cours.
« Alors que les parties en étaient là le 19 novembre 2021 à 17 h 20, la mairie de Divo a fait venir certains des agents pour détruire la clôture du Collège AKONDA ; laquelle destruction a été constatée par acte de commissaire de justice. Continuant dans cette logique dévastatrice, récemment encore, la même Mairie est venue inscrire des écriteaux ‘’AD’’ (à démolir ou à détruire) sur certains bâtiments du Collège AKONDA en menaçant de revenir dans une semaine pour raser les bâtiments indexés », a précisé, l’avocat.
Face à la presse, il a indiqué que la « mairie justifie malicieusement cette revendication arbitraire par une expropriation pour cause d’utilité publique acquise contre Madame Dosso, alors que, comme nous l’avons indiqué plus haut, les instances judiciaires ivoiriennes continuent à ce jour de statuer sur la légalité de cette expropriation afin de situer les responsabilités ».
« En tout état de cause, et jusqu’à présent, aucun document officiel pouvant attester de la susdite expropriation n’a été présenté ni devant les Juridictions, encore moins aux responsables du Collège ANAKONDA. Le comble est que la mairie de Divo s’octroie abusivement un droit de revendiquer et d’agir au nom et pour le compte de l’Etat, sans mandat formel des instances étatiques habilitées à le faire. Cette attitude s’est d’abord manifestée par la production d’un document grossièrement rédigé par la Mairie de Divo et intitulé « MEMORADUM » (sic). La faute dans le titre même du document laisse apparaitre le peu de sérieux de celui-ci », a souligné, l’avocat.
Selon lui, « ce document fabriqué par la Mairie de DIVO et signé par FERNAND ADOU BONN le 12 novembre 2012 tendrait à faire croire que les ayants droits de BREVET auraient perçu l’indemnité prévue en cas d’expropriation par l’État pour cause d’utilité publique ».
C’est pourquoi, il ne comprend pas pourquoi « c’est l’Etat qui exproprie et c’est la commune de Divo qui paye les indemnités » et soutient que « le document fantaisiste ne montre même pas qui aurait perçu les sommes y mentionnées ».
« En tout état de cause, en droit ivoirien, le décret n°2021-454 du 08 septembre 2021 portant organisation du ministère de l’Économie et des finances en son article 4 dispose, entre autre, qu’il revient à L’Agence Judiciaire de l’État de gérer les contentieux où I ‘État est partie, d’exécuter les décisions de justice rendues au profit ou contre l’État par les juridictions de droit commun, arbitrales et les commissions compétentes, de représenter les intérêts de l’État devant les Juridictions de droit commun, arbitrales et les Commissions au niveau national et à l’étranger. L’Agence judiciaire de l’État peut requérir toute personne physique ou morale, publique ou privée, dont le concours est nécessaire », s’est justifié, Maître Jean Serges Gbougnon.
Pour lui, même s’il y avait eu expropriation, est-ce que la Mairie de Divo est-elle l’État ou est-elle partie au procès pour exécuter directement une décision d’expropriation dont la légalité est toujours en souffrance ?
« La réponse est non !!! », a déploré, l’avocat.
Maitre estime « qu’au regard du texte précité, la mairie de Divo n’a reçu aucun mandat, ou aucune charge officielle, qui lui confère la capacité d’agir pour le compte de l’Etat dans un litige ou la seule compétence de l’agence judicaire du trésor est requise. Mais « l’attitude de la Mairie de Divo n’est qu’une voie de fait doublée d’un abus d’autorité pur et simple ».
« Cependant, et malgré toute la logique juridique, la Commune de Divo a encore inscrit sur la clôture du Collège AKONDA l’inscription « AD » », a-t-il révélé.
L’avocat a indiqué que, craignant, une énième barbarie, il a aussitôt saisi le Juge des référés afin de constater la voie de fait et ordonner que lesdites inscriptions soient retirées. Selon lui, au cours des différentes audiences, la commune de Divo a promis verser aux débats, la preuve de l’expropriation du collège AKONDA (le décret d’expropriation), la preuve du dédommagement de Monsieur BREVET, et la procuration de l’Agent Judiciaire du Trésor.
« Après plus de deux (02) mois de renvoi, aucune de ces preuves n’a été versée au dossier. Cependant, et en flagrante violation de notre Code de Procédure civile, notamment l’article 52, la Juridiction Présidentielle a sorti de sa « botte » l’article 157 du Code de l’Urbanisme pour nous débouter de notre demande et ainsi justifier toutes les violations commises par la Commune de Divo », a déclaré, l’avocat.
Il invite « les autorités de Divo à la cessation des troubles de jouissance et de voie de fait contre cette valeureuse opératrice économique qui apporte une plus-value notable au développement de cette région en exerçant ses activités en pleine conformité avec toute la réglementation en vigueur ».
En dépit du conflit foncier, l’école a été ouverte en cette année scolaire. L’avocat se dit prêt à aller jusqu’où le droit lui permet d’aller pour donner le sourire à sa cliente qui est une fondatrice d’école qui se bat pour que son établissement se pérennise.
« L’école est ouverte avec l’angoisse qu’à tout moment, on veut mettre fin à l’année scolaire. L’école est ouverte avec des lendemains incertains », a-t-il conclu.
En réaction à la sortie médiatique de Maître Jean Serges Gbougnon, le responsable de la communication de la mairie de Divo que nous avons joint par téléphone a affirmé que la cliente de l’avocat n’est pas propriétaire du terrain et la mairie ne discute pas avec elle.
Il a conseillé à la fondatrice de faire profil bas et négocier avec la mairie, puisque le maire a déclaré au cours de la dernière session du conseil municipal que le site où elle a bâti son établissement pouvait lui revenir. Notre interlocuteur a enfin révélé que la mairie est allée plusieurs fois au tribunal avec la cliente de Maître Jean Serges Gbougnon qui a perdu le procès.
« En réalité, sa cliente dont il parle n’est pas propriétaire du terrain en question. Si c’est le terrain que nous connaissons, elle n’est pas la propriétaire. Le terrain appartenait à monsieur Brevet et à un moment donné, compte de l’étendue de la commune, il a été demandé à monsieur Brevet de céder ce site à la mairie en vue de la construction des locaux de la Sous-préfecture. Il y a eu des échanges et il y a eu des accords. Accords d’ailleurs que la mairie a respectés. Depuis ce temps, cette propriété est devenue celle de l’Etat dont le démembrement est la mairie. C’est ce que nous connaissons. Dans cette affaire, nous ne traitons pas avec la dame. Si on doit parler c’est avec monsieur Brevet. Je pense qu’elle gagnerait d’approcher les autorités communales et de faire profil bas et puis voir comment on peut négocier à partir du moment où elle déjà construit une école. Le maire est humain. Il ne peut pas faire du mal à des élèves. On peut voir comment faire une concession. D’ailleurs même, le maire en avait parlé au cours de la dernière session ordinaire du conseil municipal pour dire que là où elle a construit l’école, le site peut lui revenir, mais, la partie qui n’est pas exploitée, la mairie est obligée de la récupérer pour faire d’autres bâtisses. On a été plusieurs fois au tribunal avec elle, elle a perdu le procès ».
Wassimagnon
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