L’application du Statut General de la Fonction Publique diviserait les agents de l’Office d’Aide à la Commercialisation des Produits Vivriers (OCPV) et la Direction, explications…

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L'application du Statut General de la Fonction Publique diviserait les agents de l'Office d'Aide à la Commercialisation des Produits Vivriers (OCPV) et la Direction, explications...
L'application du Statut General de la Fonction Publique diviserait les agents de l'Office d'Aide à la Commercialisation des Produits Vivriers (OCPV) et la Direction, explications...

Africa-Press – Côte d’Ivoire. La nouvelle loi n° 2023-892 promulguée par le président de la République le 23 novembre 2023 et portant Statut General de la Fonction Publique aurait du mal à s’appliquer à l’Office d’Aide à la Commercialisation des Produits Vivriers (OCPV).

Pour cause, une décision du directeur central en date du 20 novembre 2020 qui instaurerait des prélèvements sur la prime d’incitation contenue dans les accessoires de salaires accordés par l’arrêté interministériel n° 030/MCI/MEF/MPMBPE du 23 juin 2020 fixant la grille des salaires, indemnités et primes du personnel de l’OCPV.

M. Amani Konan, le Secrétaire Général du Syndicat National des Agents de l’OCPV (SYNA-OCPV), contacté par KOACI sur ce bras de fer en cours, a d’entrée précisé que, selon l’article 28 de la loi n° 2020-627 du 14 août 2020 portant règles générales relatives aux Etablissements Publics Nationaux (EPN), les fonctionnaires de l’OCPV sont régis par le Statut Général de la Fonction Publique.

« Le 8 janvier 2024, notre syndicat a adressé un courrier au directeur pour l’informer officiellement des dispositions des articles 87 et 88 contenues dans la nouvelle loi portant Statut General de la Fonction Publique. Ces articles interdisent les retenues et les prélèvements sur la rémunération et sur les primes de toute nature accordée aux fonctionnaires, sauf autorisation par décret pris en Conseil des Ministres. Malheureusement, et curieusement, les prélèvements que nous avons toujours dénoncés n’ont pas cessé », a fait savoir M. Amani.

Le Secrétaire Général du SYNA-OCPV dit ne pas comprendre alors avec ses camarades pourquoi une simple décision peut tant résister à une loi passée par le Parlement et promulguée par le président de la République.

« En plus, quand on a demandé que nous soient délivrées des attestations de prélèvement qui notifient les montants des sommes qui nous sont prélevées et justifient à la fois la légalité de sa mesure, M. le directeur a répondu qu’il ne peut délivrer d’attestation de prélèvement », a déploré le syndicaliste qui dit avoir le sentiment qu’on veut nécessairement piétiner le statut général à l’OCPV pour toujours occasionner un bras de fer inutile avec le syndicat.

« M. le directeur, explique-t-il, ne manque pas de dire qu’il est un contractuel et qu’il ne maîtrise pas le statut général de la fonction publique. Mais il n’a jamais pris en considération les recommandations que fait le syndicat. Il avait même fait rédiger un règlement intérieur qui prévoyait un conseil de discipline à l’OCPV et une fouille corporelle du personnel à la descente du service. Heureusement, nous nous sommes farouchement opposés à ce projet en lui rappelant que les fonctionnaires de l’OCPV sont soumis à un statut particulier qui est le Statut général de la fonction publique. »

Pour le Secrétaire Général du SYNA-OCPV, le respect du Statut Général, suffisamment clair dans ses textes, incombe en premier aux dirigeants pour ne pas saper les efforts du Chef de l’Etat et du gouvernement en faveur de l’amélioration des conditions de vie et de travail des fonctionnaires et mettre ainsi à mal la trêve sociale.

« Une fois, dans nos contestations de sa décision, M. le directeur nous avait invités à écrire au Ministre (du Commerce) si on le voulait. Et quand nous avons écrit, nos courriers sont restés sans suite>>, a affirmé le Secrétaire Général qui révèle qu’au cours d’une rencontre avec le syndicat le mardi 30 janvier 2024, le directeur central, à leur grande surprise, leur aurait ouvertement déclaré ceci:

« Si un chef ‘(de département ou d’antenne de l’OCPV) estime qu’un agent ne mérite pas d’avoir les avantages, on n’en donnera pas à cet agent quand bien même il est écrit dans les textes qu’il a droit à ça. »

M. Amani a qualifié ces propos d’un abus de pouvoir inacceptable qui met de simples citoyens au-dessus de la loi en les revêtissent injustement de l’autorité de décider du droit des autres. Le Secrétaire Général du SYNA-OCPV a fait savoir que son syndicat s’apprête à saisir le Premier-Ministre de cette situation et déposer un recours devant le Conseil d’Etat pour l’annulation de la décision du directeur qui, soutient-il, n’a absolument aucune base légale.

« Nous allons demander réparation pour tous les torts causés aux agents par cette décision conflictuelle qui a déjà poussé nombreux parmi nous à aller voir ailleurs, à la recherche d’un environnement de travail moins stressant et favorable à leur épanouissement social. On ne peut pas publiquement annoncé que l’arrêté accorde des avantages mensuels sur les salaires des fonctionnaires et revenir ensuite prendre une décision qui transforme ces avantages en une prime trimestrielle, instaure des prélèvements et impose douze mois aux nouveaux fonctionnaires pour en bénéficier. Cela est inconcevable. Nous voulons le paiement mensuel de nos accessoires de salaires. C’est un droit. Et un droit, ça ne se négocie pas. »

Le Secrétaire Général du SYNA-OCPV indique que le statut général de la fonction publique prévoit les sanctions disciplinaires applicables au fonctionnaire en cas de manquement à ses obligations.

« Nous invitons la direction centrale à se référer à ce statut dans la gestion du personnel fonctionnaire pour éviter les embrouilles à l’OCPV », a-t-il conclu.

Toutes nos tentatives pour entrer en contact avec les personnes ressources de la Direction de l’OCPV sont restées vaines à cette heure. Nous y reviendrons…

Créé par le décret 84-934 du 27 juillet 1984, réorganisé par le décret 2012-961 du 02 octobre 2012 l’Office d’aide à la Commercialisation des produits vivriers (OCPV) est un établissement public (EPN) à caractère administratif, sous la tutelle technique du Ministère en charge du Commerce, également sous la tutelle financière des Ministres en charge du budget, de l’économie et des finances.

L’OCPV dans sa création est définie pour améliorer la commercialisation des produits vivriers. Pour mieux accomplir sa tâche elle s’est définie quatre (4) axes d’interventions À savoir: La diffusion et la gestion de l’information économique et commerciale ; La promotion des infrastructures et équipements ; Appui aux transactions commerciales ; Assistance logistique et organisationnelle…

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