Africa-Press – Guinée. À l’issue de sa plaidoirie ce mardi 22 avril devant la Cour d’appel de Conakry, dans le procès en appel d’Aliou Bah, Me Almamy Samory Traoré, avocat de la défense, a exprimé sa grande surprise et sa déception face aux réquisitions du parquet général demandant cinq ans de prison ferme contre son client.
‘’Nous avions estimé qu’en faisant lui-même appel et en demandant l’aggravation de la peine de M. Aliou Bah, il se serait accroché aux faits et aux dispositions de la loi. M. le procureur, dans tout son argumentaire, a essayé de développer que M. Aliou Bah devrait être condamné à cinq ans d’emprisonnement’’, a déclaré Maître Traoré.
Il affirme que le procureur général estime que ‘’lorsque plusieurs infractions ont été commises, il parle de cumul réel d’infractions, la peine correspondant à l’infraction la plus grave devrait s’appliquer. Et que pour lui, la loi spéciale devrait primer sur la loi générale. Sauf que cet argumentaire est tiré par les cheveux, car les dispositions du code pénal sont très claires’’.
Selon l’avocat d’Aliou Bah, ‘’une loi spéciale ne s’applique en présence d’une loi générale que lorsque ses dispositions sont plus favorables à la personne poursuivie que celles de la loi générale. Et dans ce cas précis, la loi de 2015 dont il demande l’application, qui prévoit une peine d’emprisonnement de cinq ans, ne peut pas s’appliquer devant le code pénal, même si les faits étaient constitués’’.
Aucun propos diffamatoire ou outrageant
L’avocat estime que son client n’a jamais tenu de déclaration outrageante ou diffamatoire envers le président Mamadi Doumbouya. ‘’M. Aliou Bah n’a jamais tenu un propos qu’on pourrait qualifier de diffamatoire ou d’outrageant à l’endroit du chef de l’État. Il ne lui a jamais manqué de respect, il n’a jamais mentionné son nom, même si le procureur, aujourd’hui, dans sa tentative de faire admettre à M. Aliou Bah que ce dernier, en relevant les cas de kidnapping et de théorie de responsabilisation, visait le chef de l’État’’, a-t-il argumenté.
Il ajoute que le prévenu a ‘’rappelé à la barre: ‘j’ai utilisé un terme général qui n’implique directement personne’. Donc, il n’a jamais parlé en réalité du chef de l’État. Nous avons plaidé dans ce sens-là et nous pensons que le juge d’appel, plus expérimenté et qui maîtrise mieux les textes, dira le droit’’.
Médiatisation du procès
Me Traoré affirme que ‘’pour garantir la transparence dans ce procès, je ne vois pas en quoi on empêcherait même les diplomates, y compris la presse, d’accéder à la salle. Mais il faut peut-être voir cela d’un autre œil. Peut-être que le discours de l’homme politique Aliou Bah, peut-être que c’est ce discours qui ne plaît pas au ministère public et qui est relayé par les médias’’.
Il reste convaincu que ‘’l’une des raisons pour lesquelles M. Aliou Bah est en prison, ce sont ses prises de position politique. Et c’est ce que nous avons défendu au tribunal. Nous avons demandé aux juges de faire en sorte que leurs décisions n’enterrent pas la liberté d’expression. Que leurs décisions n’empêchent plus les leaders politiques de prendre position, car nous nous acheminons vers une campagne électorale, qu’elle soit référendaire, présidentielle ou législative. Les leaders politiques qui sont en compétition avec ceux d’en face seront obligés de critiquer l’action gouvernementale, de déconstruire des projets pour démontrer que ce qui est défendu par les uns et les autres ne correspond pas à la réalité. Et que ce qu’eux défendent correspond à la réalité’’.
Couper le cordon ombilical pour l’indépendance de la justice
L’avocat a appelé à une justice affranchie des pressions, rappelant les aveux faits par des magistrats au Palais du peuple après l’avènement du CNRD au pouvoir.
‘’En demandant à la cour de couper le cordon ombilical, je voudrais rappeler à nos magistrats, qui ont dans leurs mains des dossiers à caractère politique, qu’ils doivent faire en sorte que l’on ne revive plus ce qui s’est passé au Palais du peuple à l’avènement du CNRD. Des magistrats y avaient affirmé qu’ils subissaient des pressions, et que c’est pour cela que certains étaient poursuivis et d’autres non. La justice guinéenne n’a toujours pas œuvré dans le sens de la préservation des libertés publiques’’, a-t-il soutenu.
Il souhaite que la justice puisse ‘’s’affranchir de ses positions traditionnelles et que ses décisions puissent refléter la volonté du peuple de Guinée, qui veut que ceux qui le gouvernent puissent rendre des comptes. On ne veut plus une justice politisée, on veut une vraie justice’’.
Maître Almamy Samory Traoré dit avoir constaté que ‘’toutes les peines dans les dossiers à caractère politique que le ministère public propose à l’audience sont, paradoxalement, celles qui sont prononcées dans le jugement, alors que les juges doivent rendre leurs décisions sur la base des règles de droit. En première instance, dans le procès d’Aliou Bah, le procureur a requis deux ans, le juge a donné deux ans. Ça nous donne l’impression que les juges suivent les positions du procureur, et ce n’est pas normal’’.
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