Africa-Press – Guinée. En prélude à l’élection présidentielle du 28 décembre 2025, le président de la Cour suprême, Fodé Bangoura, a pris une ordonnance N°015/PPCS/2025 portant création, attribution, composition, organisation et fonctionnement de la commission de réception et de validation des dossiers de candidature.
L’article 1er précise qu’il est créé au sein de la Cour suprême une commission de réception et de validation des dossiers de candidature à l’élection présidentielle du 28 décembre 2025.
Elle est chargée, sous l’autorité du premier président, d’assurer la réception, l’enregistrement, l’examen de conformité et la validation administrative des dossiers de candidature avant leur transmission à la formation compétente de la Cour suprême pour décision.
Selon l’article 2, la commission de réception et de validation des dossiers de candidature à l’élection présidentielle du 28 décembre 2025 a pour mission principale de recevoir et enregistrer les dossiers de candidature déposés par les prétendants à cette élection.
Elle est chargée de vérifier la présence et la régularité des pièces exigées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Après cette vérification, elle dressera un procès-verbal de réception et de validation des candidatures.
La commission doit établir un rapport de conformité, précisant les pièces manquantes ou irrégulières. Ce rapport sera transmis au premier président de la Cour suprême, accompagné de la liste des candidats remplissant les conditions requises pour participer à l’élection présidentielle.
Elle assure la conservation sécurisée des dossiers jusqu’à la clôture de la phase contentieuse.
L’article 3 définit la composition de la commission qui comprend un président désigné parmi les conseillers de la Cour suprême ; un rapporteur désigné parmi les conseillers ; un représentant du parquet général, le greffier en chef de la Cour suprême. Des experts techniques (informatique, archivage, sécurité) peuvent être associés aux travaux de la commission à titre consultatif sur autorisation du premier président.
La commission siégera dans la salle des audiences de la Cour suprême. D’après l’article 4 de l’ordonnance, elle fonctionnera du 24 octobre au 3 novembre 2025 à 23h59. Ses décisions seront prises à la majorité simple des membres présents, la voix du président étant prépondérante en cas d’égalité.
L’article 5 stipule que les dossiers de candidature seront reçus aux greffes de la Cour suprême sous le contrôle de la commission, et ce jusqu’au 3 novembre 2025 de 9h à 17h, sauf jour férié. Aucun dossier ne pourra être accepté après l’expiration de ce délai.
L’article 6 impose aux membres de la commission une obligation de confidentialité concernant les informations et documents portés à leur connaissance. Le premier président de la Cour suprême devra prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité matérielle et juridique des dossiers.
L’article 7, quant à lui, précise que les frais de fonctionnement de la commission et les indemnités de ses membres seront pris en charge par le budget de la Cour suprême.
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