transferts de fonds à l’étranger et précisions du ministre des Finances

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transferts de fonds à l’étranger et précisions du ministre des Finances
transferts de fonds à l’étranger et précisions du ministre des Finances

Africa-Press – Tchad. Une circulaire du ministre des Finances, Tahir Hamid Nguilin interpelle sur le non-respect du cadre juridique de transferts de fonds à l’étranger.

« Les transferts de fonds à l’étranger constituent un terreau de l’incivisme fiscal, ceci en dépit du cadre juridique précis, aménagé dans notre législation », alerte le ministre des Finances.

D’après l’article 1036 (alinéas let2) du CGI, « les établissements financiers qui procèdent aux transferts de fonds à l’étranger doivent collecter des informations sur l’opération et les transmettre à l’administration fiscale mensuellement. »

Les informations concernées sont entre autres, le nom, l’identifiant fiscal unique, le montant, l’objet de la transaction et le pays de destination. Ces informations doivent être appuyées d’une attestation de non redevance retraçant le régime fiscal du contribuable. Lesquelles informations doivent être transmises à l’administration fiscale mensuellement suivant un formulaire et des modalités pratiques déjà communiquées aux établissements financiers.

La circulaire de rappeler que : « l’inobservation de cette disposition légale entraîne l’application d’une amende de dix (10) millions de FCFA par transaction non déclarée. » Ce dispositif légal n’est pas appliqué. « Cette situation est fortement préjudiciable au triple plan de la gouvernance, de la sécurité et des finances publiques. », met en garde le ministre des Finances.

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