Africa-Press – Benin. Le président de la République a promulgué, le 22 juillet 2025, la loi n°2025-19 régissant les associations et fondations en République du Bénin. Ce texte législatif refond totalement le cadre juridique de ces entités, précisant les modalités de leur création, fonctionnement, droits, obligations et contrôle.
La loi n°2025-19, adoptée par l’Assemblée nationale le 9 juillet 2025, encadre désormais les conditions d’exercice des activités des associations, fondations et organismes œuvrant pour l’intérêt général au Bénin. Elle s’applique également aux ONG constituées sous l’une ou l’autre forme.
Dès les premières lignes, le texte offre une clarification précieuse des terminologies clés notamment associations artistiques, professionnelles, étrangères, réseaux, fédérations, fondations… Une nomenclature claire qui délimite les contours du secteur.
La loi consacre la liberté d’association pour toute personne physique ou morale, béninoise ou étrangère, à condition de respecter les lois en vigueur. Le siège social doit être réel, et l’objet licite. Les entités promouvant la haine, la violence ou le terrorisme sont prohibées. Un registre national unique est instauré, conditionnant la reconnaissance légale des structures et permettant un suivi administratif.
Règles de gouvernance et devoirs accrus pour les associations
Les associations se forment librement sans autorisation préalable, mais doivent obtenir un récepissé après un délai maximum de soixante jours. Elles sont apolitiques et tenues de respecter les lois, tout en favorisant la paix et la bonne gouvernance.
Le texte impose une gouvernance démocratique et évoque les organes délibérants, organes exécutifs, reddition de comptes et transparence sont exigés. Toute dérive politique, violente ou séditieuse expose les membres à des sanctions pénales.
En contrepartie, les associations bénéficient de libertés essentielles comme expression, manifestation, accès à l’information publique, ainsi que le droit d’ester en justice. Elles peuvent être financièrement soutenues par l’État, recevoir dons et legs, et générer des profits accessoires non redistribuables.
Fondations et reconnaissance d’utilité publique
Les fondations, quant à elles, sont définies comme des entités sans membres, créées par des actes de dotation pour accomplir une œuvre d’intérêt général. Leurs ressources proviennent de dons, subventions publiques ou recettes d’activités. Elles sont dirigées par un conseil d’administration et un organe de gestion.
Les fondations d’entreprises, également prévues, doivent être créées pour une durée déterminée et visent la réalisation d’objectifs d’utilité publique. Leur cadre de fonctionnement est aligné sur les principes de transparence et de non-lucrativité.
La reconnaissance d’utilité publique ouvre droit à des exonérations fiscales et à la signature d’accords-cadres avec l’État. Cette reconnaissance, délivrée par décret ministériel, peut être retirée en cas de défaillance ou de manquement.
Créer une association ou une fondation: les étapes à suivre
Voici les principales étapes pratiques à suivre pour créer une structure légale conforme à la loi 2025-19:
Pour une association:
Définir un objet licite et un siège social réel (pas de boîte postale).
Rédiger les statuts de l’association (nom, siège, objet, organisation interne).
Organiser une assemblée constitutive et rédiger un procès-verbal.
Constituer le dossier de déclaration (statuts, PV, liste des membres fondateurs, pièces d’identité des dirigeants).
Déposer le dossier auprès de l’autorité administrative compétente.
Obtenir un récepissé sous 60 jours maximum (acquisition de la personnalité juridique).
Tenir une comptabilité conforme et produire des rapports annuels.
Pour une fondation:
Rédiger un acte de fondation irrévocable (dotation en biens, droits ou ressources).
Rédiger les statuts (objet, durée, organisation, gestion).
Créer un conseil d’administration et un organe de gestion.
Soumettre la déclaration d’existence à l’autorité administrative.
Obtenir l’enregistrement au registre des fondations.
Gérer les ressources selon les principes de transparence et de non-lucrativité.
Ces formalités permettent aux associations et fondations de fonctionner en toute légalité, de bénéficier de financements et de contribuer pleinement au développement du Bénin.
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