Africa-Press – Benin. Signé le 04 février 2026 par le Président de la République Patrice Talon, le décret n° 2026-028 modifie les modalités de désignation des présidents de commissions permanentes dans les conseils communaux. Pris avant l’installation des nouveaux conseils issus des élections communales du 11 janvier, le texte encadre désormais de manière précise la procédure applicable selon la configuration politique des communes.
SOMMAIRE
Désignation par le parti majoritaire et désignation conjointe en cas d’accord
Le Président de la République a signé, le 04 février 2026, le décret n° 2026-028 portant modification de l’article 45 du décret n° 2022-321 du 1er juin 2022 fixant le cadre général des règlements intérieurs des conseils communaux. Adopté en Conseil des ministres le même jour, le texte intervient dans un contexte marqué par le renouvellement des conseils communaux installés la semaine dernière à travers le pays. La signature du décret est intervenue avant la tenue effective des séances d’installation.
En effet, la réforme concerne exclusivement les modalités de désignation des présidents de commissions permanentes, des structures internes chargées d’examiner les dossiers techniques avant leur adoption en plénière.
Désignation par le parti majoritaire et désignation conjointe en cas d’accord
La nouvelle rédaction de l’article 45 prévoit que lorsque qu’un parti détient la majorité absolue des conseillers communaux, il désigne les présidents des commissions permanentes. Dans ce cas, il n’y a pas de vote interne.
Si aucun parti ne dispose seul de la majorité absolue, les formations politiques peuvent constituer une majorité par la signature d’un accord de gouvernance communale. Les présidents de commissions sont alors désignés conjointement par les partis signataires.
En l’absence de majorité absolue et d’accord de gouvernance, les présidents de commissions sont élus par le Conseil communal au scrutin uninominal secret à la majorité absolue. Si aucun candidat n’obtient la majorité requise au premier tour, d’autres tours sont organisés. En cas d’égalité de voix, le vote est repris jusqu’à ce qu’un candidat obtienne le plus grand nombre de suffrages exprimés.
Le décret précise par ailleurs que la désignation ou l’élection des présidents de commissions permanentes intervient lors de la séance d’installation du Conseil communal ou municipal.
