Bénin: adoption de la loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières

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Bénin: adoption de la loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières
Bénin: adoption de la loi portant création de la Cour spéciale des affaires foncières

Africa-Press – Benin. Le Directeur General de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) communique.

Il est organisé du 02 au 30 novembre 2022 un recensement systématique des bénéficiaires de prestations du régime général de sécurité sociale géré par la CNSS

A cet effet, les pensionnés, les rentiers et les allocataires sont invités à se faire enrôler sur les différents sites de l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP) sur toute l’étendue du territoire national munis d’une (01) photocopie de la carte d’identité biométrique ou une (01) copie du Certificat d’Identification Personnelle (CIP) en cours de validité ou tout autre document comportant le Numéro Personnel d’Identification (NPI).

Outre cette pièce, les intéressés devront se munir de :

Pour les pensionnés :

– une (01) photocopie de la carte de pension ou tout autre document fourni par la CNSS comportant le numéro de pension ;

Pour les rentiers :

– one (01) photocopie de la carte de rente ou tout autre document fourni par la CNSS comportant le numéro de rente ;

Pour les allocataires :

– une (01) photocopie du livret d’aI1ocataire ou du reçu de demande de prestations familiales ;

– les photocopies des Certificat d’identification Personnelle (CIP} ou tout autre document comportant le Numéro Personnel d’Identification [NPI) des enfants à charge.

La présente opération de recensement répond au souci de modernisation de l’outil de production de la CNSS et d’amélioration de la qualité du service offert.

La CNSS, l’assurance d’une meilleure protection pour la vie.

Sur la table des députés depuis le mois de mai 2022, la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour spéciale des affaires foncières, a été adoptée ce mardi par le parlement. C’était à l’occasion d’une séance plénière de la 3e session extraordinaire de l’année 2022.

Les députés donnent leur quitus au gouvernement pour la création de la Cour spéciale des affaires foncières. Après le contrôle constitutionnel et la promulgation de la loi, les dossiers judiciaires ayant rapport avec des affaires foncières seront prises en charge par cette Cour.

La mise en place de cette Cour vient corriger « les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles », constatés jusque-là dans la gestion des affaires foncières. Selon un état des lieux effectués par le gouvernement, Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji, sont les communes particulièrement concernées par ces déviances.

La Cour spéciale des affaires foncières, dès son installation, recevra « toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré », avait indiqué exécutif. Elle s’annonce comme un instrument de taille pour lutter efficacement contre la mafia foncière au Bénin.

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