Africa-Press – Burkina Faso. Réunis en séance plénière à Ouagadougou, le 30 décembre 2025, les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant Code général des collectivités territoriales. Un texte majeur porté par le gouvernement pour refonder la gouvernance locale au Burkina Faso. Et ce, à travers une série d’innovations institutionnelles, administratives et financières destinées à corriger les insuffisances du cadre juridique en vigueur depuis deux décennies.
L’adoption du projet de loi portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso marque une étape importante dans le processus de réforme de la décentralisation. Voté par les 69 députés présents, le nouveau code ambitionne de corriger les insuffisances du cadre juridique en vigueur depuis 2004, lequel avait conduit à la communalisation intégrale du territoire national en 2006 et à la mise en place des organes d’administration et de gestion des collectivités territoriales.
Un code rénové pour plus de redevabilité et d’efficacité
Selon l’exécutif, le texte adopté introduit plus de 40 innovations majeures destinées à améliorer le fonctionnement des collectivités territoriales et à renforcer la gouvernance locale. Parmi les avancées notables, figure l’obligation pour les collectivités territoriales d’organiser des journées de redevabilité au moins deux fois par an, un exercice désormais contraignant et non plus facultatif, afin de rapprocher les élus et les populations.
Le nouveau code prévoit également la révision des critères d’érection des communes, l’instauration d’un contrat d’objectifs entre l’État et le président du conseil de collectivité territoriale, ainsi que l’octroi d’une autonomie relative aux arrondissements, longtemps limités dans leurs moyens d’action.
Une gouvernance locale repensée
Le texte consacre par ailleurs la nomination du président de la délégation spéciale, tout en élargissant la composition des conseils des collectivités territoriales à des acteurs autres que les partis politiques. Cette ouverture vise à corriger l’exclusivité politique qui prévalait jusque-là et à favoriser une représentation plus inclusive des populations.
S’y ajoutent l’engagement des collectivités dans la mobilisation communautaire pour la réalisation des projets de développement local, ainsi que l’institution du statut de conseiller de collectivité territoriale, dans une logique de professionnalisation et de clarification des rôles. Les collectivités territoriales vont pouvoir ainsi, passer des contrats ou des conventions avec l’État ou avec d’autres personnes morales pour la réalisation d’objectifs de développement économique, social, culturel, sanitaire, scientifique et environnemental.
Corriger les dérives du Code de 2004
Pour le gouvernement, cette réforme était devenue indispensable. Le Code de 2004 a montré ses limites, notamment à travers l’insuffisance de compétences réelles des arrondissements, l’affaiblissement de l’autorité de l’État, les recrutements de complaisance, la pléthore de conseillers dans certaines collectivités. Il est aussi noté la faible représentation des femmes, des jeunes et des personnes vivant avec un handicap.
À cela s’ajoutent la faible implication des populations dans les projets de développement, la faible création de richesses au niveau local et des dysfonctionnements persistants dans la mobilisation et la gestion des ressources financières.
« Il faut se départir des anciennes pratiques »
Répondant aux préoccupations des députés, le ministre d’État, ministre de l’administration territoriale et de la mobilité, Émile Zerbo, a insisté sur la conformité du texte avec la constitution.
Sur la question du contrat d’objectifs, le ministre a été sans détour. « Il faut se départir des anciennes pratiques. Les élus locaux ne représentent pas un pouvoir. Ils doivent être contrôlés », a-t-il déclaré, estimant que cette nouvelle approche permettra de renforcer la performance et la responsabilité des exécutifs locaux.
Émile Zerbo a également justifié la volonté de rééquilibrer les rapports entre les collectivités territoriales et les circonscriptions administratives, soulignant que par le passé, le fait politique avait parfois conduit à une marginalisation de l’autorité administrative de l’État.
Mobilisation des ressources et développement local
Le nouveau code met aussi l’accent sur la mobilisation des ressources propres des collectivités, dans un souci d’autonomisation progressive et de justice fiscale. Le gouvernement entend ainsi mettre fin à certaines pratiques discriminatoires et renforcer les capacités locales de création de richesses.
Concernant la catégorisation des communes, le choix a été fait de privilégier les capacités financières et budgétaires, afin de stimuler l’émulation entre collectivités et d’encourager les efforts de développement local, sans pour autant supprimer les communes existantes.
Selon l’exécutif, l’adoption de ce nouveau code va permettre de corriger durablement les insuffisances constatées, de renforcer l’autorité de l’État, d’améliorer la gouvernance locale et de favoriser une meilleure implication des populations, conformément aux objectifs du Plan d’action pour la stabilisation et le développement.
Pour rappel, le conseil des ministres du 30 octobre 2025 avait adopté l’avant-projet de loi portant relecture de la loi n°055 relative au Code général des collectivités territoriales, ouvrant ainsi la voie à cette réforme majeure, désormais entérinée par la représentation nationale.
Adopté dans un contexte de quête de refondation de l’action publique, ce nouveau Code général des collectivités territoriales ouvre ainsi une nouvelle page de la décentralisation au Burkina Faso. Reste désormais l’épreuve décisive de sa mise en œuvre, où l’efficacité des réformes, la responsabilité des acteurs locaux et l’implication des populations seront les véritables indicateurs du succès de cette ambitieuse architecture institutionnelle.
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