Hamed Nanéma et Serge Ika Ki
Africa-Press – Burkina Faso. Réunis en séance plénière ce lundi 9 février 2026 à Ouagadougou, les députés de l’Assemblée législative de transition (ALT) ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant dissolution des partis et formations politiques au Burkina Faso. Les 69 votants ont donné leur quitus. Cette adoption consacre l’abrogation de la loi de 2001 portant charte des partis et formations politiques et la loi de 2009 relative au financement des partis et formations politiques, des compagnes électorales ainsi qu’au statut de l’opposition politique. La séance, présidée par Dr Ousmane Bougouma, a été marquée par la présence du ministre d’État, ministre de l’administration territoriale et de la mobilité urbaine, Émile Zerbo, venu défendre le projet au nom du gouvernement.
Le texte adopté abroge quatre instruments juridiques clés. Il s’agit de la loi n°032-2001/AN du 29 novembre 2001 portant charte des partis et formations politiques, la loi n°008-2009/AN du 14 avril 2009 sur le financement des partis et des campagnes électorales, la loi n°009-2009/AN du 14 avril 2009 portant statut de l’opposition politique, ainsi que son modificatif n°046-2013/AN du 17 décembre 2013. Pour l’Exécutif, cette décision s’inscrit dans une dynamique de rupture assumée avec un système partisan jugé inadapté aux réalités actuelles du pays et aux aspirations profondes du peuple burkinabè.
Les échanges ont permis aux députés d’interroger l’exécutif sur les motivations, la légalité constitutionnelle du texte, ses implications politiques, ainsi que ses conséquences institutionnelles et diplomatiques.
Le travail de fond de la CAGIDH salué
En amont de la plénière, la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) a conduit un travail de fond sur le projet de loi. Réunie le mercredi 4 février 2026, la commission a tenu successivement une séance d’appropriation du texte, une audition du gouvernement, un débat général, puis un examen article par article.
Ces travaux, présidés par la députée Linda Gwladys Ouédraogo/Kandolo, ont abouti à l’adoption du rapport n°2026-005/ALT/CAGIDH, présenté en séance plénière par les députés Ini Inkouraba Damien/Youl et Basile Nana, rapporteurs. Plusieurs commissions générales, saisies pour avis, ont également pris part aux travaux, notamment celles en charge des affaires étrangères et de la sécurité, du développement durable, du genre et de l’action sociale, ainsi que des finances et du budget.
Une prolifération de partis politiques sans idéologie
Dans son exposé des motifs, le gouvernement a rappelé que l’article 13 de la constitution du 2 juin 1991 consacre la liberté de création des partis politiques et leur confère la mission d’animer la vie politique et de contribuer à l’expression du suffrage. Toutefois, l’application des lois adoptées depuis l’instauration du multipartisme intégral a révélé de nombreuses insuffisances.
Selon l’exécutif, ces textes ont favorisé une prolifération de partis politiques sans idéologie affirmée, sans représentativité significative ni ancrage social et territorial, contribuant progressivement à la perte de confiance des citoyens envers les institutions politiques. À cela se sont ajoutées les exigences nouvelles liées au contexte sécuritaire, aux défis institutionnels et à la volonté de refonder l’État sur des bases plus solides.
Le gouvernement a rappelé que l’histoire politique du Burkina Faso a déjà connu des épisodes de suspension ou de dissolution des partis et formations politiques, notamment en 1966, 1974 et 1982. Ces décisions, prises dans des contextes de fortes tensions politiques et de clivages profonds, avaient alors bénéficié d’une large adhésion populaire, les populations percevant ces mesures comme des réponses nécessaires aux dérives du jeu politique. L’un des enseignements majeurs tirés de ces expériences reste la volonté de moralisation de la vie politique, illustrée par la constitutionnalisation, en 1977, de la limitation du nombre de partis politiques sous le gouvernement du Renouveau national, une option présentée comme une tentative historique de rationalisation du système partisan.
Environ 6 milliards de francs CFA de l’État alloués aux partis politiques
S’agissant des ressources publiques allouées aux partis et formations politiques, le gouvernement a indiqué que les subventions existent depuis 2001, mais que leur cadre a été véritablement structuré avec l’adoption de la loi de 2009 sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Depuis lors, l’enveloppe annuelle a été stabilisée à 500 millions de francs CFA en période électorale, et 500 millions de francs CFA en période hors campagne, au profit des partis ayant obtenu au moins 3% des suffrages exprimés. Selon les rapports de la Cour des comptes, les montants effectivement versés en période hors campagne électorale entre 2001 et 2021 s’élèvent à 3 924 959 797 francs CFA, traduisant un engagement financier significatif de l’État en faveur du fonctionnement des formations politiques.
En ce qui concerne les subventions électorales, le gouvernement a précisé que les financements accordés entre 2002 et 2020 atteignent 1 778 471 828 francs CFA, portant le total global des ressources publiques allouées aux partis politiques à 5 703 431 625 francs CFA. Interpellé sur l’évaluation des patrimoines des partis appelés à être reversés au patrimoine de l’État, l’exécutif a rassuré la représentation nationale que des dispositions ont été prises pour préparer cet exercice. L’évaluation, a-t-il assuré, sera menée de manière juste, transparente et conformément aux textes en vigueur, et devrait être réalisée dans les tout prochains jours.
Pour le gouvernement, l’abrogation des lois en vigueur constitue désormais un préalable indispensable à l’élaboration d’un nouveau cadre juridique, mieux adapté aux réalités socioculturelles du pays et aux aspirations profondes du peuple burkinabè.
Des réponses fermes aux préoccupations des députés
Au cours des débats, plusieurs élus ont soulevé des interrogations relatives à la gestion des biens des partis politiques, aux audits financiers, à la conformité du projet avec la Constitution, ainsi qu’aux éventuelles répercussions diplomatiques.
Face aux préoccupations des députés, notamment sur la question des biens, le ministre a assuré que le gouvernement agit « en bon père de famille », excluant toute volonté d’appropriation indue, tout en appelant à la transparence sur l’origine de certains patrimoines des partis politiques. Concernant les audits, il a indiqué que des contrôles sont régulièrement effectués et que le gouvernement reste ouvert à toute dénonciation d’actes de corruption, conformément aux appels des premières autorités du pays.
Répondant aux accusations de violation de la constitution, le ministre Émile Zerbo a été clair. L’abrogation des lois organisant le système partisan ne remet nullement en cause les principes constitutionnels. Elle vise plutôt à ouvrir la voie à une refondation juridique et institutionnelle, sans porter atteinte aux libertés fondamentales consacrées par la Loi fondamentale. Quant aux réactions internationales à ce sujet, le ministre a réaffirmé la souveraineté du Burkina Faso, soulignant que les décisions prises le sont avant tout dans l’intérêt des populations.
Pour la CAGIDH, l’adoption de ce projet de loi contribue à la cohésion sociale et s’inscrit dans la dynamique globale de refondation de l’État. En supprimant les textes qui structuraient jusque-là le système partisan, le législateur acte la fin d’un modèle jugé inadapté et ouvre un chantier inédit de réorganisation de la vie politique.
Vers un nouveau chapitre de la vie politique burkinabè
Pour rappel, cette situation avait conduit, le 30 septembre 2022, à la suspension des activités des partis et formations politiques. C’est dans ce contexte que, le 29 janvier 2026, le gouvernement a adopté en conseil des ministres, le projet de loi portant abrogation de la charte des partis et formations politiques, ouvrant ainsi la voie à une refondation du cadre juridique de la vie politique nationale.
En adoptant ainsi ce projet de loi, le parlement burkinabè acte donc la fin d’un cycle politique et prépare le terrain à une réorganisation en profondeur de la vie politique nationale. Une démarche que les autorités présentent comme nécessaire pour renforcer la cohésion sociale, restaurer la confiance citoyenne et jeter les bases d’un système politique plus responsable et plus enraciné dans les réalités du pays.
Dans un contexte marqué par des défis sécuritaires, sociaux et économiques majeurs, cette décision trace les contours d’un nouveau cadre politique, appelé à être bâti sur des bases plus solides, plus crédibles et davantage en phase avec les réalités du Burkina Faso d’aujourd’hui. Au-delà de l’abrogation des textes, c’est donc l’ambition d’une nouvelle architecture politique qui se dessine, au cœur d’un Burkina Faso engagé dans un vaste chantier de refondation institutionnelle.
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