Le gouvernement burkinabè veut moderniser le fonctionnement du Conseil constitutionnel afin de l’adapter aux évolutions institutionnelles et aux exigences contemporaines de la justice constitutionnelle. C’est ainsi que ce vendredi 22 mai 2026, devant l’Assemblée législative du peuple (ALP), le ministre en charge de la justice, Edasso Rodrigue Bayala, a défendu le projet de loi organique portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui. Le texte a été adopté à l’unanimité des 59 votants de l’ALP.
« La loi organique nᵒ 011-2000/AN du 27 avril 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil constitutionnel et procédure applicable devant lui a été adoptée pour régir le Conseil constitutionnel », lit-on en première ligne du rapport issu de la Commission des affaires générales institutionnelles et des droits humains (CAGIDH). Depuis cette date, cette loi n’a pas connu de modification majeure.
« La seule modification, du reste mineure, qui est intervenue à la même année et objet de la loi organique nᵒ 034-2000 du 13 décembre 2000, a concerné l’article 2 relatif au choix des magistrats par le ministre de la justice pour siéger au Conseil constitutionnel. Cette modification a supprimé l’avis préalable du Conseil supérieur de la magistrature, pour la nomination des magistrats au Conseil constitutionnel », mentionne le rapport.
« En 2012, la révision constitutionnelle issue de la loi nᵒ 033-2012/AN du 11 juin 2012 portant révision de la Constitution opérée pour donner suite aux recommandations du conseil consultatif sur les réformes politiques, a introduit l’autosaisine comme mécanisme de renforcement de la protection des droits fondamentaux des citoyens ainsi que la réduction du nombre des députés pouvant saisir le Conseil qui est passé de 1/5 à 1/10 des membres de l’Assemblée nationale », poursuit le rapport.
Outre l’année 2012, une autre modification est intervenue en 2015, après le projet de loi avorté suite à l’insurrection de 2014. « En effet, les dispositions de l’article 2 de la loi organique actuellement en vigueur, relatives à la composition du Conseil constitutionnel, ne sont plus conformes à celles de l’article 153 de la Constitution. S’agissant de la saisine, cette révision constitutionnelle a ouvert le prétoire du juge constitutionnel au citoyen, en introduisant la procédure de I’exception d’inconstitutionnalité et la saisine directe du Conseil constitutionnel par le citoyen », rappelle la commission.
Cependant aucun texte n’est intervenu pour encadrer le mécanisme d’application de cette innovation constitutionnelle. « En outre, la révision constitutionnelle intervenue le 23 décembre 2023 fait du Conseil constitutionnel, en son article 152, alinéa 2, le régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics ; d’où l’impérieuse nécessité de mettre en œuvre cette régulation à travers le présent projet de loi organique », spécifie la CAGIDH.
Il faut noter qu’en plus de cela, la loi organique régissant le fonctionnement du Conseil constitutionnel a révélé des insuffisances. « Elle occulte le rôle du greffe qui se noie dans les services administratifs, alors qu’il constitue la porte d’entrée de l’institution dont le caractère juridictionnel a été reconnu par le Conseil constitutionnel dans sa décision nᵒ 2009-003/CC du 30 juin 2009 portant détermination de la période des vacances des membres du Conseil constitutionnel », relève le rapport.
De plus, le secrétaire général participe aux délibérations du Conseil, cela sans voix délibérative, alors qu’aucune disposition ne prévoit qu’il prête serment à l’effet de garantir le respect du secret des délibérations ; surtout que le poste n’est pas forcément confié à des magistrats.
Ainsi, composé de 6 chapitres répartis en 92 articles, les principales innovations de la loi adoptée à l’unanimité des 59 votants sont les suivantes : la prise en compte de la révision constitutionnelle du 30 décembre 2023 consacrant la fonction de régulation du Conseil constitutionnel relative au fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics ; l’organisation de la procédure de I’autosaisine, de l’exception d’inconstitutionnalité et de la saisine directe du citoyen suite aux réformes ; la précision sur le statut des membres du Conseil constitutionnel ; le renforcement des capacités opérationnelles de l’institution en lui accordant une autonomie de gestion ; la nomination d’assistants juridiques pour appuyer les membres du conseil dans leur travail ; la mise en exergue du rôle du greffe.
En somme, la présente réforme vise à moderniser le Conseil constitutionnel, en l’adaptant aux besoins contemporains et en renforçant son rôle de régulateur institutionnel. « Elle répond aux aspirations d’une justice constitutionnelle plus accessible, transparente et indépendante », a souligné le ministre Bayala.
Erwan Compaoré