Africa-Press. La Cour permanente d’arbitrage a annoncé que le Royaume-Uni ne sera pas contraint de verser des dizaines de millions de livres sterling au Rwanda concernant l’accord annulé sur le renvoi des demandeurs d’asile vers ce pays d’Afrique de l’Est.
La cour, basée à La Haye, a déclaré avoir rejeté toutes les demandes financières présentées par le Rwanda, qui prétendait que le Royaume-Uni était toujours tenu de respecter les termes de l’accord annulé par le Premier ministre Keir Starmer en 2024.
Starmer avait annulé le plan d’asile mis en place par le précédent gouvernement conservateur, qui prévoyait des paiements au Rwanda pour accueillir les migrants arrivant au Royaume-Uni de manière illégale.
Emmanuel Ugirashebuja, ministre de la Justice et procureur général rwandais, avait précédemment déclaré à la cour que son pays avait engagé des “coûts élevés” pour préparer ce partenariat, mais que le Royaume-Uni “avait ensuite cherché à se soustraire à ses obligations légales”.
Il a également affirmé que le Royaume-Uni “n’avait pas pris l’initiative d’informer le Rwanda à l’avance” de sa décision d’annuler l’accord, et que les dirigeants “avaient dû lire ce développement dans les médias”.
L’ancien Premier ministre Rishi Sunak avait présenté ce plan comme un moyen de dissuasion pour ceux qui tentaient de traverser la Manche de manière illégale sur de petites embarcations.
L’ancien Premier ministre Boris Johnson avait annoncé le plan pour la première fois en 2022, et le programme était conçu pour envoyer les demandeurs d’asile arrivant au Royaume-Uni “de manière illégale” depuis un pays sûr, comme la France, vers le Rwanda où leurs demandes seraient examinées.
Le premier vol prévu dans le cadre de ce programme avait été annulé quelques minutes avant son départ en 2022 en raison d’une intervention de la Cour européenne des droits de l’homme, entraînant une série de recours juridiques devant les tribunaux londoniens. Le programme avait fait face à plusieurs batailles juridiques avant d’être finalement annulé. Les documents judiciaires ont montré que Kigali réclamait au moins 60 millions de livres sterling (80 millions de dollars américains).
Un panel de trois juges a rendu une décision à la majorité, indiquant que le Rwanda avait accepté en novembre 2024, par le biais de notes diplomatiques, de “renoncer à tout paiement supplémentaire de la part du Royaume-Uni en avril 2025 et avril 2026”, selon la cour.
Les détails ont été publiés lundi dans des extraits du jugement que la cour a rendu le 15 mai. Au final, seulement quatre personnes ont été renvoyées au Rwanda dans le cadre de l’accord sur l’asile, qui avait été contesté en justice avant d’être annulé.
Le gouvernement rwandais a déclaré qu’il respectait la décision de la cour, mais a souligné que les questions étaient complexes et pouvaient être interprétées de différentes manières. La porte-parole du gouvernement rwandais, Yolande Makolo, a déclaré dans un communiqué: “Le Rwanda continuera à travailler de manière constructive avec ses partenaires internationaux, guidé par les normes internationales et la coopération mutuellement bénéfique”.
Le gouvernement britannique a affirmé avoir défendu “avec force” sa position. Un porte-parole officiel a déclaré: “La politique de l’ancien gouvernement a gaspillé du temps et 700 millions de livres sterling d’argent des contribuables pour envoyer seulement quatre migrants au Rwanda”.
Les relations entre le Royaume-Uni et le Rwanda se sont détériorées l’année dernière lorsque Londres a suspendu une partie de son aide en raison du rôle du Rwanda dans la guerre en cours en République démocratique du Congo. Le Rwanda fait face à des pressions internationales en raison d’accusations de soutien au mouvement rebelle M23 dans l’est du Congo.
Kigali nie soutenir le mouvement M23 et impute aux forces congolaises et burundaises la responsabilité des combats qui ont coûté la vie à des milliers de personnes et déplacé des centaines de milliers d’autres au cours de l’année dernière.
