Africa-Press – Burkina Faso. Le Burkina Faso, par l’adoption d’un décret signé par le président du Faso lors du Conseil des ministres du 8 mai 2024, fixe les modalités de mise en exploitation des plateformes numériques de l’administration publique. Et ce, qu’elles soient développées en interne, confiées à des prestataires, acquises ou reçues en don, dans le cadre de la Transition et de la modernisation de l’administration.
Le décret s’appuie sur un ensemble de références légales et réglementaires, notamment les lois sur la réglementation des services électroniques et la protection des données à caractère personnel. Il définit clairement les termes techniques essentiels, tels que plateforme numérique, mise en exploitation, code source, documentation, test de sécurité et validation fonctionnelle, garantissant une compréhension uniforme pour tous les acteurs publics.
Le décret institue un processus rigoureux en plusieurs étapes. Le démarrage du développement ou de l’acquisition d’une plateforme requiert l’avis technique favorable du ministère chargé de la Transition digitale. Les modalités sont fixées par arrêté conjoint avec les ministres de la Fonction publique et des Finances. Avant toute mise en ligne, la structure porteuse doit obtenir un avis de non-objection de l’organisme chargé de la sécurité des systèmes d’information, sur la base d’un rapport de tests de sécurité.
En complément de l’avis de non-objection, le ministère chargé de la Transition digitale délivre l’avis favorable de mise en ligne, sur présentation du cahier de charges, du respect de l’identité et de la charte graphique, de l’usage des données communes, du référentiel d’interopérabilité et du rapport de validation fonctionnelle par le métier.
Aussi, la gestion des données au sein des plateformes doit être conforme aux lois et règlements en vigueur, garantissant la protection des utilisateurs et la souveraineté nationale des systèmes numériques.
Le décret prévoit également des mesures transitoires pour les plateformes en cours de développement ou de déploiement, leur imposant de réaliser les tests de sécurité et d’obtenir l’avis de non-objection avant le lancement officiel, même si elles sont exemptées de certaines procédures comme l’avis technique
Ainsi, toute structure publique doit déclarer ses plateformes en cours de développement dans un délai de 15 jours après la signature du décret, sous peine de voir ses plateformes considérées comme nouvelles et soumises à l’ensemble des exigences.
La mise en œuvre et le contrôle de l’application de ces mesures est confiée aux ministres responsables de la Transition digitale, de la Fonction publique et des Finances. Il est prévu que toute plateforme exploitée en violation des dispositions du décret pourra être suspendue sur requête du ministère en charge de la Transition digitale, assurant ainsi un cadre juridique strict pour sécuriser et harmoniser l’écosystème numérique de l’État burkinabè.
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