Tribune I Les trois obligations juridiques du port de casque, selon le Commissaire Rachid Palenfo

Tribune I Les trois obligations juridiques du port de casque, selon le Commissaire Rachid Palenfo
Tribune I Les trois obligations juridiques du port de casque, selon le Commissaire Rachid Palenfo

Africa-PressBurkina Faso. Les trois (03) obligations juridiques du port de casque : Base commune : décret n°2003-418 du 12 août 2003 portant définition et sanction des contraventions en matière de circulation routière.

1- Obligation pour les conducteurs et les passagers de cyclomoteurs, vélomoteurs et motocyclettes de porter un casque de protection. Base juridique : décret n°78/105/PRES/TPTU du 30 mars 1978. Sanction : amende de 3.000 francs.

2- Obligation faite à tout commerçant vendeur de cyclomoteurs et de motocyclettes de vendre la moto avec un casque homologué par l’administration. Base juridique : décret n°2005-231 du 20 avril 2005. Sanction : emprisonnement de 02 mois à 02 ans et/ou amende de 1.000.000 à 25.000.000 francs.

3- Obligation faite au conducteur de taxi-moto (bicycle, tricycle et quadricycle à moteur) ainsi qu’à son passager (un seul passager qu’il peut prendre) de porter un casque homologué.

Base juridique : décret n°2012-559 du 05 juillet 2012. Sanction : contravention de 3.000 francs. ✓Les conducteurs de bicycles et tricycles respectent-ils l’obligation du port de casque ?

✓ Combien de commerçants vendent les motos avec casques ?

✓ Combien d’usagers ou de commerçants ont-ils déjà été sanctionnés pour le non-respect de ces obligations ?

✓ Combien de vies auraient pu être sauvées si chacun remplissait son devoir citoyen ?

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