Africa-Press – Burundi. Vous en avez sans doute entendu parler sous le nom de « BBNJ ». Autrement dit « International agreement on the conservation and sustainable use of marine biodiversity in areas beyond national juridiction » pour son nom officiel, traduit en français par « traité international pour la protection de la haute mer et de la biodiversité marine ». Après près de 15 ans de discussions et tergiversations, la communauté internationale a adopté à l’unanimité ce texte considéré comme « historique ». Il s’agit en effet de doter d’un statut juridique 60% de la surface de l’océan et plus de la moitié de la planète. Tous les espaces marins situés en dehors des zones économiques exclusives (ZEE) sous responsabilité des États riverains (soit une bande côtière de 200 miles marins ou 370 kilomètres) n’étaient jusque là régi par aucune règle. Or, ces zones recèlent une importante biodiversité largement inconnue et les ressources halieutiques sont exploitées sans règles de durabilité.
Depuis des mois, la diplomatie française œuvre pour que ce texte soit ratifié et entre ainsi en vigueur. Si en effet le BBNJ a fait l’objet d’un vote consensuel, seuls 115 États sur 195 l’ont officiellement signé. Mais la signature ne suffit pas. Il faut aussi que l’accord soit ratifié par les parlements. « Or, en 2024, plus de la moitié de la population mondiale a été appelée aux urnes pour renouveler gouvernements et parlements, ce qui a ralenti le processus de ratification », signale Julien Rochette, en charge du dossier Océan à l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri). 60 États doivent avoir ratifié officiellement l’accord pour que celui-ci entre en vigueur. À ce jour, 28 l’ont fait. Juste avant l’UNOC de Nice, Chypre, la Finlande, la Hongrie, la Lituanie, le Portugal et la Slovénie ont rejoint la France et l’Espagne qui ont ratifié en février dernier. L’Union européenne a également déposé sa ratification mais elle n’entre pas dans le décompte puisqu’elle n’est pas officiellement un État. Malgré tout « le leadership de l’Union européenne est essentiel pour affronter les crises climatiques et de biodiversité. Ce geste courageux envoie un message clair que la protection de l’océan n’est pas une option, c’est une priorité globale », a estimé Nathalie Rey, coordinatrice régionale pour l’Europe de l’association High seas alliance. Pour cette organisation qui regroupe depuis 2011 plus de 60 ONG impliquées dans la protection de la mer et l’Union internationale de conservation de la nature (UICN), c’est l’aboutissement d’un long combat.
Donner un statut juridique à des espaces qui n’appartiennent à personne
La haute mer n’appartenant à personne, il a fallu trouver un appareil juridique qui impose aux États de suivre des règles acceptées par l’ensemble de la communauté internationale. Ainsi, dès sa mise en œuvre, chaque navire portant pavillon de son État sera responsable de son activité. L’accord porte principalement sur la ressource halieutique et sur la protection de la biodiversité marine. Les ressources minérales des fonds marins dépendent en effet de l’Autorité internationale des fonds marins (AIFM) et a gestion de la pêche reste sous l’autorité des organisations régionales de pêche. Selon bon nombre d’observateurs, l’Unoc ne sera pas le rendez-vous espéré de la mise en œuvre du BBNJ qui devrait intervenir d’ici à la fin 2025.
Ce qui n’empêche pas les diplomates de commencer à construire l’architecture réglementaire de l’accord international. Celui-ci sera en effet régit par des « conférences des parties » (COP) réunions annuelles ou bisannuelles de l’ensemble des signataires d’une convention onusienne, à l’instar de la convention cadre sur le climat dont la 30e COP annuelle est prévue en novembre 2025 à Belem (Brésil) ou sur la convention sur la biodiversité qui est bisannuelle, la 17e ayant lieu à Erevan (Arménie) en octobre 2026. L’organisation de la COP1 du traité de la haute mer fait donc déjà l’objet de rencontres préparatoires.
Des projets pilotes d’aires marines protégées en haute mer
Il va falloir en effet construire de nouvelles instances. Une chambre de compensation devra régir les échanges d’informations, d’outils financiers et de services entre États. Des comités pour « le partage des bénéfices », sur le transfert de technologies marines, sur les finances ainsi qu’une instance scientifique et technique doivent également être créés. Les négociateurs ne partent pas de rien car ce type de structures charpentent déjà les accords multilatéraux. La création d’aires marines protégées en haute mer fera par ailleurs l’objet d’une approche régionale. Jusqu’ici les zones de protection se situent dans les ZEE et sont donc sous la responsabilité des États. Il faudra trouver pour les zones protégées hors de juridiction d’autres outils juridiques. Des projets pilotes émergent. Ainsi, une vingtaine d’organisations, comme le programme des Nations unies pour l’environnement, l’unité de coordination du plan d’action pour la Méditerranée, la commission européenne, l’UICN, le WWF, échafaudent un réseau d’aires marines protégées dans les zones de mer ouverte en Méditerranée. Le plan de protection inclut à la fois les écosystèmes pélagiques qui représentent les trois quarts des prises de poissons et les grands fonds. Les partenaires de ce projet ont ainsi établi une liste « d’aires spécialement protégées d’importance méditerranéenne » (Aspim). Aucune de ces zones d’importance biologique majeure ne font actuellement l’objet de protection. Le traité de la haute mer devrait donc permettre aux États de réaliser un des objectifs de l’accord de Kunming-Montréal adopté en décembre 2023 pour stopper l’érosion de la biodiversité d’ici à 2030: la protection « forte » de 30% de la surface totale des océans.
Le comité sur « le partage des bénéfices » devrait être particulièrement surveillé. Une très petite minorité d’États possèdent en effet les navires, drones et véhicules sous-marins qui permettent d’explorer la haute mer. Ces États développés ont un accès privilégié à la biodiversité marine et ont toutes les chances de découvrir des molécules d’intérêt chimique ou pharmaceutique susceptibles d’être exploitées industriellement. L’accord prévoit donc que les découvertes issues d’un milieu commun à l’humanité entière et les bénéfices qui en découlent soient partagées entre tous les humains.
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