Africa-Press – Comores. Les cadres juridiques nationaux sont un pilier essentiel pour un système de contrôle alimentaire efficace.
Dans tous les pays, les aliments sont régis par un ensemble complexe de lois et de règlements qui stipulent les exigences gouvernementales devant être satisfaites par les opérateurs de la chaîne alimentaire afin d’assurer une alimentation saine et de bonne qualité.
Dans le pays le contrôle de l’ensemble des produits alimentaires relève d’une loi unique, la loi N°17-005/AU sur législation alimentaire adoptée en 2017 et promulguée par le décret N°17-113/PR du 26 octobre 2017.
Cette loi constitue la principale référence et une base pour la définition d’exigences et d’objectifs nationaux de sécurité sanitaire et l’exposition des orientations, pour application aux secteurs spécifiques de la chaîne alimentaire.
Elle vise aussi à pallier aux insuffisances telles que la coordination entre les ministères et les organismes, le chevauchement des mandats des autorités de réglementation des produits alimentaires et le manque d’actions concrètes relatives à la sécurité sanitaire des aliments.
Cependant, à ce jour aucun texte d’application de cette loi n’est disponible.
Aussi dans le cadre des activités du projet PIDC financé par la Banque Mondiale et sous la supervision du Ministère de l’agriculture, il a été recommandé de rendre applicable la loi N°17-005/AU par l’élaboration des textes d’application y afférent.
L’élaboration de ces textes d’application tient compte de toutes les étapes nécessaires pour assurer une meilleure harmonisation et coordination des interventions de tous les acteurs dans la chaine de la production et de commercialisation des produits alimentaire.
Le jeudi dernier, un atelier s’est tenu au siège du projet PIDC une rencontre avec les différentes parties prenantes pour examiner cinq textes qui ont été proposés par un consultant national.
Il s’agissait d’un Projet de décret portant organisation et fonctionnement de l’Office nationale de la sécurité sanitaire et de la qualité des denrées alimentaires, en abrégé ONSSQDA et de quatre projets d’arrêtés, l’un portant la mise en place des Corps des inspecteurs phytosanitaire et Sanitaire, un autre relatif à l’agrément de l’exploitant d’un établissement du secteur de l’alimentation humaine ou animale, l’autre fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et le dernier relative à l’hygiène des denrées alimentaires.
Les débats ont permis aux uns et aux autres de confronter les arguments notamment en ce qui concernent le rôle dévolu à l’ONSSQDA qui devraient prendre à son compte des activités sont réalisées par l’INRAPE.
Une sous-commission doit plancher sur ce point et clarifier le rôle dévolu à chacune de ces structures.
Concernant la question des arrêtés, des travaux de groupes ont fait des propositions qui seront incluses dans les drafts faits par le consultant.
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