Africa-Press – Congo Brazzaville. L’Assemblée nationale a adopté récemment, en séance plénière, quatre textes de lois, dont ceux portant création de l’Agence nationale de l’environnement (ANE) et statut des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire.
Établissement public à caractère administratif, l’ANE vise à lutter contre la dégradation accélérée de la biodiversité, des écosystèmes, des cadres et conditions de vie ainsi que la préservation de l’environnement. D’après la ministre de l’Environnement, du Développement durable et du Bassin du Congo, Arlette Soudan-Nonault, l’ANE est l’émanation de deux textes, notamment la loi n°33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo et le document de politique nationale en matière d’environnement.
En effet, la loi n°003-91 du 23 avril 1991 sur la protection de l’environnement, élaboré sur la base des priorités et du contexte socioéconomique ne permet pas, a justifié le gouvernement, d’accompagner le développement et la diversification économique, tout en veillant à la durabilité de l’environnement et des ressources naturelles renouvelables. Depuis 1991, des nouvelles problématiques environnementales préoccupantes ont émergé et constituent des défis majeurs pour la santé humaine et l’intégrité environnementale des milieux naturels. Il s’agit notamment de l’érosion de la biodiversité, de la prolifération des plastiques et des pollutions aux produits chimiques et dangereux. « Pour y faire face, la communauté internationale a mis en place des normes et des traités internationaux sur l’environnement auxquels a souscrit notre pays. A l’instar des autres parties prenantes aux conventions environnementales et conformément aux engagements pris, le Congo aligne sa politique environnementale nationales aux lignes directrices internationales structurantes pour accompagner le développement durable du pays », peut-on lire dans le rapport de la commission affaires juridiques et administratives, de la décentralisation et du contrôle de l’exécution des lois de l’Assemblée nationale.
Les magistrats de la CCDB disposent désormais d’un statut
Les députés ont également adopté le texte relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et de discipline budgétaire. Outre les avantages et privilèges qui sont accordés aux magistrats, cette nouvelle loi leur impose aussi des exigences particulières marquant la spécificité de la Cour des comptes et de discipline budgétaire. A ce titre, il fixe les règles d’éthique devant guider les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions et à la cessation de celles-ci.
Défendant ce texte devant la chambre basse du parlement, le ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, Aimé Ange Wilfrid Bininga, a rappelé que cette loi s’inscrit dans le cadre de la réforme de la Cour des comptes et de discipline budgétaire engagée par le gouvernement conformément à la Constitution du 25 octobre 2015. Intégrant l’ensemble des lois déjà examinées et adoptées, ce texte s’inspire du statut des magistrats de l’ordre unique des juridictions du Congo, fixe les règles particulières relatives à sa spécificité, édicte un ensemble de mesures de motivation des magistrats pour garantir leur indépendance et définit les règles déontologiques devant guider leur action. Il prescrit, par ailleurs, des incompatibilités et des obligations auxquelles sont soumis les magistrats notamment en ce qui concerne l’exercice des autres activités.
Deux propositions de lois adoptées
La représentation nationale a enfin adopté les propositions de loi sur la révision du règlement intérieur du Parlement réuni en congrès et la proposition du règlement intérieur de la commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le premier texte intervient à la suite des modifications des règlements intérieurs du Sénat et de l’Assemblée nationale au cours des 3e et 14e législatures. En sus des innovations portées, ce texte propose les modalités d’adoption des délibérations du Parlement réuni en congrès, introduit le vote électronique, codifie les formules d’usage à l’endroit du Parlement réuni en congrès avant et après le scrutin. La proposition de révision du règlement intérieur du Parlement réuni en congrès vise sa régularisation et son adaptation à l’évolution des règlements intérieurs des deux chambres du Parlement.
La proposition du règlement intérieur de la commission mixte paritaire de l’Assemblée nationale et du Sénat répond, quant à elle, aux dispositions de la Constitution qui a instauré un Parlement bicaméral chargé du contrôle de l’action gouvernementale. Tenant compte de ce bicamérisme, la Constitution prescrit l’adoption de tout projet de loi ou toute proposition de loi en un texte identique. « Cette proposition de loi définit les mécanismes de règlement de tout désaccord qui intervient entre les deux chambres du Parlement dans l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi, en application des dispositions de l’article 50 alinéa 2 de la Constitution du 25 octobre 2015 qui est reprise par les réglements intérieurs respectifs des deux chambres. Pour ce faire, ce texte fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de cette commission mixte paritaire », ont justifié les députés.
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