Africa-Press – Côte d’Ivoire. La séance plénière extraordinaire lundi au parlement (Ph)
L’Assemblée Nationale va en guerre contre l’incompatibilité de la fonction de député et celle d’agent de l’Etat.
Onze (11) élus au parlement cumulards sont sommés de choisir entre leur mandat et leurs fonctions, c’est l’information principale qui ressort de la séance plénière extraordinaire présidée lundi par le vice-président Adama Bictogo.
Nous apprenons que les concernés dont les identités n’ont pas été révélées sont tous issus du parti au pouvoir, le Rassemblement des Houphouëtistes pour la Démocratie et la Paix (RHDP).
Le bureau de l’Assemblée Nationale tranchera sur le cas de l’incompatibilité avant fin janvier 2022, informe-t-on.
Le code électoral précise les cas d’incompatibilité avec la fonction de député. En plus du parlementaire nommé membre du gouvernement, qui ne peut pas siéger à l’Assemblée nationale, pendant la durée de ses fonctions ministérielles, le mandat de député est aussi incompatible avec la qualité de membre du Conseil constitutionnel et des juridictions suprêmes, de membre du Conseil économique et social, de membre de cabinet ministériel et de membre de la commission chargée des élections
Sont également incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d’entreprise, de président de conseil d’administration, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou de gérant exercés dans : les sociétés, entreprises ou établissements jouissant sous forme de garantie d’intérêts, de subventions ou sous une forme équivalente, d’avantages assurés par l’Etat ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une réglementation générale, les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit…
Donatien Kautcha, Abidjan
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