Africa-Press – Côte d’Ivoire. Le projet de loi portant révision constitutionnelle a été adopté en séance plénière par les députés ivoiriens. 141 députés se sont prononcés en faveur de cette loi, tandis que 65 députés tous de l’opposition, ont voté contre cette loi qui la veille avait été adoptée à la majorité par les députés membres de Commission générale des affaires institutionnelles (CAGI).
En ne votant pas ce projet de loi, l’opposition estime qu’il y a eu un vice de procédure parce que l’article 77 de la constitution n’a pas été respecté.
Comme l’a indiqué Me Blissy Chrysostome, député du Groupe parlementaire PDCI-RDA, cet article stipule que le projet devrait passer en commission à l’Assemblée nationale et ensuite validée en plénière. Après quoi ledit projet est présenté au Sénat pour validation.
Selon lui, c’est après ce circuit que le Congrès devrait se réunir. « Pour moi, le processus en cours a connu l’inverse. Il s’agit donc à mes yeux d’une violation constitutionnelle. Le projet tel que présenté raccourci la durée du mandat des députés. Ce qui constitue pour les honorables députés une perte. En termes d’émoluments. Ce qui pourrait fragiliser les députés qui ont contracté des engagements bancaires. Ils pourraient se retrouver fragilisés au niveau de leurs patrimoines, », a-t-il précisé.
Comme hier, maître Blissy Chrysostome a déploré le fait que le projet de loi confère un droit d’amendement des lois au président de la République qui relèvent de la compétence exclusive des parlementaires.
Au nom du groupe parlementaire RHDP, Me Meïté Abdoulaye, a indiqué que les arguments avancés par le Groupe parlementaire PDCI-RDA ne tiennent pas suite à l’argument de la procédure. Selon lui, l’opposition aurait dû soulever cette exception lors du congrès.
« Elle n’a pas fait. L’initiative a été prise à l’unanimité des membres du congrès. Il n’y a pas de changement véritable dans la proposition qui est faite. Il s’agit juste pour une mise en conformité de certaines normes constitutionnelles », a-t-il ajouté.
Se prononçant sur l’immixtion du président dans les prérogatives du pouvoir législatif, le député a annoncé que concurremment aux parlementaires, ce dernier a l’initiative des lois. Pour lui, il n’y a donc pas de recul démocratique.
« C’est un pouvoir d’amendement qui est donné au président de la République. Et le dernier mot revient toujours aux députés pour le vote de la loi.
« Qu’on ne nous fasse pas croire que c’est après l’adoption du texte, c’est-à-dire lorsqu’il est envoyé à la présidence pour être publié, que c’est en ce moment que le président de la République pourra l’amender. Notons que le projet de loi sera définitivement adopté le 25 juillet prochain en Congrès » a conclu le député.
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