Africa-Press. Le gouvernement du Ghana a approuvé une proposition visant à prolonger la durée du mandat du président de la République et des membres du parlement de quatre à cinq ans, dans le cadre d’un ensemble de réformes constitutionnelles à mettre en œuvre.
Le gouvernement a précisé que cette proposition, si elle est adoptée par le biais d’une modification constitutionnelle, ne s’appliquera qu’aux futurs présidents et parlements, et ne concernera pas le président ou le parlement actuels.
Le ministre de la Justice a annoncé la position du gouvernement lors d’une conférence de presse dans la capitale, consacrée à la présentation des recommandations finales de la commission de révision constitutionnelle.
Il a déclaré: “Notre réflexion repose sur des considérations pratiques. Dans le cadre actuel de quatre ans, les premiers mois de chaque administration sont consacrés à la transition, tandis que la dernière année est largement dédiée aux préparatifs électoraux, laissant ainsi un temps très limité pour exercer un véritable gouvernement.”
Il a ajouté que le mandat prolongé à cinq ans offrirait une période plus réaliste pour formuler, mettre en œuvre et évaluer les politiques gouvernementales.
Le ministre a confirmé que la recommandation, si elle est adoptée, s’appliquera aux présidents qui accéderont au poste à l’avenir, et non au président actuel.
Il a précisé: “Pour éviter toute ambiguïté, cette recommandation, si elle est mise en œuvre, s’appliquera aux futurs présidents, et non au président actuel.”
Réduction de l’âge minimum pour se porter candidat
Le gouvernement a également annoncé son approbation préliminaire d’une recommandation visant à abaisser l’âge minimum pour se porter candidat à la présidence, mais a proposé que cet âge minimum soit de 35 ans au lieu de 30 ans, comme recommandé par la commission de révision constitutionnelle.
Le ministre de la Justice a expliqué que l’adoption de 35 ans élargirait le cercle des candidats éligibles, tout en maintenant un niveau de maturité et d’expérience nécessaire pour occuper le plus haut poste de l’État.
Calendrier des élections présidentielles
Le ministre a également indiqué que le gouvernement avait approuvé une proposition visant à organiser les élections présidentielles au cours de la première semaine de novembre, la date précise étant déterminée par la commission électorale par un moyen constitutionnel.
Il a ajouté que ce calendrier offrirait une plus grande certitude concernant le calendrier électoral et contribuerait à améliorer la planification de toutes les parties concernées, tout en permettant un délai suffisant entre les élections et l’investiture du nouveau président le 7 janvier.
Conflits électoraux
Concernant les litiges électoraux, le ministre a déclaré que le gouvernement avait approuvé des recommandations stipulant que les contestations relatives aux résultats des élections présidentielles doivent être déposées dans les 14 jours suivant l’annonce des résultats, et que la Cour suprême doit statuer dans un délai ne dépassant pas 30 jours.
Il a ajouté que la commission électorale sera également tenue de divulguer toutes les données électorales pertinentes devant la cour et les parties concernées, ce qui contribuera à accélérer la résolution des litiges.
Le ministre a déclaré: “Nous adoptons cette position car la rapidité de la résolution des litiges électoraux est dans l’intérêt de la stabilité de la transition démocratique et de la stabilité politique générale dans notre pays.”
Fin de l’exemption fiscale pour le président
Le gouvernement a également annoncé son approbation préliminaire de la fin de l’exemption fiscale dont bénéficie le président en raison de sa fonction.
Selon la proposition, le président sera soumis aux impôts sur son salaire et ses indemnités, ainsi qu’aux taxes indirectes appliquées sur les biens et services.
En revanche, le ministre de la Justice a précisé que le gouvernement n’avait pas approuvé la recommandation d’imposer des taxes sur l’indemnité de fin de service et la pension du président.
Il a indiqué que les détails concernant les obligations fiscales du président seront régis par les lois fiscales en vigueur dans le pays.
