La députée au Conseil des députés tunisiens Fatma Mseddi a annoncé la présentation d’un projet de loi au parlement, classant le parti Ennahdha comme “organisation terroriste”, et stipulant qu’il est “un prolongement politique et organisationnel de l’organisation internationale des Frères musulmans en Tunisie”.
Le projet, qui se compose de six chapitres, vise à “protéger la sécurité nationale, la souveraineté nationale et le régime républicain, et à empêcher l’exploitation des partis et des associations comme des façades pour des organisations terroristes”.
Commentant le projet de loi, le dirigeant d’Ennahdha Riadh Chaïbi a déclaré que le projet “ne peut être considéré en dehors du contexte politique et judiciaire que vit la Tunisie depuis le 25 juillet 2021”, le qualifiant de “dépassant le cadre d’une initiative législative pour refléter une tendance à fermer l’espace politique devant l’un de ses principaux composants”.
Limites de compétence
Chaïbi a ajouté que le projet soulève, du point de vue de la doctrine constitutionnelle, une question concernant la fonction du pouvoir législatif et ses limites de compétence, précisant que la mission du parlement est d’établir des règles générales et abstraites, et non de promulguer des lois visant des personnes ou des partis spécifiques. Il a affirmé que le parlement n’a pas le pouvoir d’accorder ou de retirer la qualification d'”organisation terroriste” à un quelconque acteur politique, car cela est “une qualification juridique et judiciaire qui doit s’appuyer sur des faits établis et des jugements judiciaires garantissant des garanties de procès équitable, et non sur une majorité parlementaire ou une volonté politique”.
Chaïbi a estimé que l’initiative, sur le plan politique, “ne traite pas la crise profonde que traverse le pays, mais aggrave la polarisation et élargit le cercle de l’exclusion”, ajoutant que la Tunisie “a besoin de reconstruire la confiance dans les institutions de l’État et de consolider l’État de droit, et non de transformer la législation en un outil pour éliminer les rivalités politiques”.
Initiative politique
Il a précisé que “les partis et mouvements politiques ne naissent pas par la loi et ne se terminent pas par la loi”, les considérant comme issus de dynamiques politiques et sociétales, et pouvant se dissoudre selon les décisions judiciaires et légales, “mais il n’est pas possible qu’une simple majorité parlementaire puisse, par une décision législative, écrire la fin d’un acteur politique ayant une portée sociale et historique”.
Le dirigeant d’Ennahdha a considéré que le projet, “même s’il porte un titre légal, reste dans son essence une initiative politique plus qu’une législation”, ajoutant qu’il soulève “des questions fondamentales concernant le respect du principe de séparation des pouvoirs et les limites de compétence de chaque autorité au sein de l’État”.
Chaïbi a conclu en disant que le débat “ne concerne pas uniquement Ennahdha, mais la nature de l’État qui se construit en Tunisie: s’agit-il d’un État de droit et d’institutions, ou d’un État où les outils de législation, de justice et d’administration sont utilisés pour exclure des adversaires politiques?”.
