Africa-Press – Burkina Faso. L’Assemblée législative de transition (ALT) était réunie ce mardi 14 octobre 2025 pour adopter le projet de loi portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’État, exercice 2025. Face aux 69 députés votants, la ministre en charge du Budget, Fatoumata Bako, a, avant que la loi ne soit adoptée à l’unanimité, apporté des éclaircissements aux zones d’ombre existantes sur les nouvelles dispositions fiscales, concernées par cette loi de finances rectificative, parmi lesquelles on relève entre autres la taxe sur les terrains non mis en valeur et le quitus fiscal élargi.
« L’exécution du budget de l’État, exercice 2025 au cours du premier semestre, a été marquée d’une part, par l’intensification des actions de reconquête du territoire et de riposte à la crise humanitaire, la contribution de certains ministères à la mise en œuvre de l’initiative Faso Mêbo à travers l’affectation des crédits budgétaires à ladite initiative et d’autre part, par les bonnes performances réalisées au niveau des régies de recettes en termes de mobilisation de ressources budgétaires », lit-on du rapport de la Commission des finances et du budget.
Ainsi, pour garantir la croissance des recettes, de nouvelles mesures fiscales sont proposées. Ces dernières visent d’abord, à élargir l’assiette fiscale, ensuite à améliorer le rendement de I’impôt, enfin, à procéder à des ajustements techniques. « Ces éléments de contexte, en particulier les résultats positifs des régies de recettes, justifient un ajustement à la hausse des recettes ordinaires. Ces recettes additionnelles permettront de financer des dépenses spécifiques sans dégrader le déficit budgétaire initialement prévu par la loi de finances initiale (LFI) 2025 », expose le rapport.
Par ailleurs, pour tenir compte de l’évolution du contexte et assurer une gestion dynamique de l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2025, une revue à mi-parcours de l’exécution du budget, exercice 2025 a été réalisée courant juillet 2025. « Ladite revue a permis de faire le point de l’exécution globale du budget de l’État, aussi bien en recettes qu’en dépenses, d’anticiper sur les difficultés par la prise de mesures correctives en vue d’améliorer la qualité de l’exécution budgétaire et de prendre en compte les nouvelles priorités du moment. En outre, elle a permis d’identifier des marchés incertains qui ont fait l’objet d’annulation dans le cadre de la présente loi de finances rectificative (LFR) », détaille le rapport.
En se présentant devant l’Assemblée législative de transition (ALT) ce mardi 14 octobre 2025, deux éléments devraient être pris en compte dans la loi LFR. D’une part, les conclusions de la revue à mi-parcours de l’exécution du budget de l’État, exercice 2025. D’autre part, les ajustements budgétaires rendus nécessaires par l’évolution du contexte national. Ainsi, on relève qu’en fin juin 2025, les recettes budgétaires totales ont connu un taux de recouvrement global de 47,70%.
Quant aux dépenses budgétaires totales, elles ont enregistré un taux d’exécution global de 45,41% base engagé-comptabilisé à la même période.
Par ailleurs, on relève dans cette LFR, plusieurs nouvelles dispositions fiscales. Premier élément: la taxe additionnelle sur les terrains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur, conformément au Code général des impôts. Conformément à la règlementation domaniale et foncière en vigueur, les terrains acquis doivent être mis en valeur dans un délai de cinq ans, a rappelé devant les députés de l’Assemblée législative de transition, la ministre en charge du budget, Fatoumata Bako.
Toutefois, il est constaté l’existence de nombreux terrains demeurés non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur à l’issue de ce délai. « Cette situation contribue à une spéculation foncière préjudiciable à l’aménagement du territoire et à la mobilisation du foncier pour des projets structurants… La rétention prolongée de terrains non mis en valeur entrave le développement urbain, freine les investissements et limite les capacités de l’État à planifier efficacement I’utilisation du sol », relève le rapport de la COMFIB.
Au regard de cette situation, il est proposé d’instituer une taxe applicable aux terrains non mis en valeur ou insuffisamment mis en valeur à l’expiration du délai réglementaire de cinq ans. Cette taxe sera à la charge des différents détenteurs d’un droit réel sur un terrain. La mesure, selon la ministre, vise d’abord à optimiser la gestion du foncier, à décourager les pratiques spéculatives ensuite, et à renforcer les capacités de l’État dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire enfin. Elle aura aussi l’avantage d’inciter les détenteurs de terrains à les mettre en valeur effective, de sécuriser et renforcer les recettes fiscales, et permettre aussi le retrait desdits terrains en cas de non-paiement par le redevable, poursuit la ministre.
Outre cela, on note l’institution du quitus fiscal pour la nomination des chefs de service. Le quitus fiscal, faut-il le rappeler, a été institué à l’article 634-1 du CGI par la loi de finances de 2023 pour attester que les personnes qui en sont détentrices sont à jour de leurs obligations fiscales. Il est exigé entre autres pour les nominations des membres du gouvernement, des présidents d’institutions et les nominations en Conseil des ministres. « Après trois ans de mise en œuvre, il s’avère nécessaire d’étendre l’exigence du quitus fiscal à tout type de nomination dans l’administration publique afin de promouvoir le civisme fiscal au sein des agents de l’État. De plus, dans le cadre de la facilitation des procédures à travers la numérisation, la demande et la délivrance du quitus fiscal peuvent se faire en ligne. Il est donc proposé d’étendre l’obligation d’exiger le quitus fiscal pour toute autre nomination dans l’administration publique », mentionne le rapport de la COMFIB, lu au cours de cette séance plénière.
Toujours au nombre des nouvelles dispositions fiscales, figure celle portant exonération des aliments pour poisson de la TVA. Selon la ministre Fatoumata Bako, dans la pratique, les aliments pour poisson sont soumis à la TVA. Cependant, pour accompagner ce secteur en développement, il est proposé de modifier la disposition y relative, cela pour prendre en compte les aliments destinés à l’alimentation des poissons. Elle relève en outre l’exonération du clinker et du gypse, destinés à la fabrication du ciment, de la TVA. Selon ses explications devant les députés, les cimenteries sont soumises à deux régimes fiscaux que sont: la loi portant Stratégie de croissance accélérée et de développement durable (SCADD), et celle relative au régime E du Code des investissements.
Toutefois, certaines ne sont soumises à aucun régime. « Dans la pratique, des difficultés d’interprétation de certaines dispositions des régimes dérogatoires ont été constatées. En effet, les cimenteries en phase d’exploitation n’acquittent pas la TVA sur leurs principaux biens d’importation qui sont les matières premières, alors même qu’aucune disposition législative ne les en exonère. Aussi, une perception de la TVA sur l’importation desdites matières premières entraînerait un renchérissement de leurs charges d’exploitation et partant, une augmentation du prix de vente du ciment aux consommateurs. Afin d’accompagner le secteur de la cimenterie, il est proposé de modifier l’article 307 du CGI par l’ajout d’un paragraphe 28 afin de consacrer l’exonération de la TVA sur les principales matières premières (clinker et le gypse) entrant dans la fabrication du ciment », tire-t-on des explications du rapport traitant de la question.
« Toutes ces dispositions nouvelles sont liées à la conjoncture nationale », a motivé la ministre Fatoumata Bako.
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