Africa-Press – Burkina Faso. À l’Assemblée législative de transition (ALT) depuis le lundi 9 juin 2025, le ministre de la Justice et des Droits humains, chargé des relations avec les institutions, garde des sceaux, défend deux projets de lois. Le premier, qui porte sur l’organisation judiciaire au Burkina Faso, a été adopté à l’unanimité dans la journée de la date sus-citée. Le second portant code de procédure pénale est, lui, toujours en examen.
C’est dans l’après-midi du lundi 9 juin 2025 que les députés de l’ALT ont débuté l’examen de la loi portant code de procédure pénale. Les travaux s’étaient achevés dans la soirée après 17h, pour être repris ce mardi 10 juin 2025. Malgré la pluie qui s’est abattue sur Ouagadougou tôt le matin, la séance plénière qui regroupe depuis la veille 71 votants a débuté. Sur environ 800 articles à lire, à examiner et à valider, les députés ont pu évoluer pour couvrir un peu plus de 500 articles.
Le projet est donc toujours en examen, mais s’il venait à être adopté, on pourrait noter plusieurs innovations. Au titre des mesures alternatives aux poursuites, par exemple, il est prévu l’institution d’une procédure de médiation pénale pour les personnes physiques majeures ; d’une procédure de convention judiciaire d’intérêt public pour les personnes morales et d’une procédure de composition pénale.
Au titre de la procédure devant le tribunal de grande instance et à propos de l’instruction préparatoire, on pourrait relever le caractère désormais facultatif de l’information en matière criminelle ; le rétablissement de la procédure de co-saisine ; l’institution d’une procédure de permission de sortie au profit des mis en examen ; l’introduction du statut de témoin assisté et l’institution d’une procédure de libération sous garant.
Sur la création d’une chambre criminelle au niveau du Tribunal de grande instance, on notera, entre autres, l’institution d’une procédure de flagrant crime ; l’institution d’une procédure suivant mise en accusation ; l’assistance non obligatoire d’un avocat ; l’institution d’une procédure de permission de sortie au profit des personnes poursuivies pour crimes.
Au sujet de la procédure devant la chambre correctionnelle du TGI, il est prévu l’institution d’une procédure de permission de sortie au profit des personnes poursuivies pour délits ; le retardement du point de départ de la prescription en matière d’infraction contre les biens. Quant à la procédure d’extradition, le code de procédure pénale prévoit, une fois adopté, l’impossibilité d’extradition d’une personne de nationalité burkinabè.
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