Africa-Press – Burkina Faso. L’Assemblée législative de transition a adopté ce lundi 29 décembre 2025 le projet de loi portant obligation pour les grandes entreprises de construire un siège au Burkina Faso. Les 68 députés votants ont, à l’unanimité, voté ce projet composé de six chapitres répartis en quatorze articles.
Le gouvernement était représenté à cette séance par la ministre déléguée chargée du budget, Fatoumata Bako. La session, elle, était présidée par le 4e vice-président de l’Assemblée législative de transition, Daouda Diallo.
Le contexte sécuritaire que connaît le Burkina Faso peut faire croire à un désintérêt des investisseurs pour le pays. Pourtant, il n’en est rien. « Le Burkina Faso connait une attractivité croissante auprès des investisseurs nationaux et internationaux, avec une implantation significative de grandes entreprises dans les secteurs miniers, des télécommunications, des services financiers, de l’agro-industrie et des infrastructures », lit-on comme réponse du ministre secrétaire général du gouvernement, Ousmane Ouattara, lors des travaux avec la Commission des finances et du budget.
Toutefois, cette dynamique d’investissement ne s’accompagne pas systématiquement d’un ancrage territorial durable. Tout en bénéficiant du marché burkinabè, de nombreuses grandes entreprises maintiennent leurs sièges sociaux à I’étranger ou opèrent sans infrastructures permanentes significatives sur le territoire national. « Cette situation génère des déséquilibres économiques structurels: Défis fiscaux: I’absence de siège physique complique l’établissement de la résidence fiscale, favorisant l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices », a-t-il indiqué.
Par ailleurs, cela engendre un faible effet d’entraînement. « Le potentiel de création d’emplois qualifiés et de développement de l’immobilier d’affaires n’est pas pleinement exploité ; le contrôle est limité car les autorités administratives rencontrent des difficultés dans le suivi et le contrôle des activités économiques des entreprises sans implantation physique permanente ; la souveraineté économique se voit réduite, au regard de la faible matérialisation de la présence des grands investisseurs, ce qui limite leur contribution au développement économique local et national », a-t-il ajouté.
« Siège de l’entreprise », au sens de ce projet de loi, désigne l’immeuble principal installé au Burkina Faso, abritant les organes de direction et les services centraux, et constituant le lieu de résidence fiscale. « Il ne s’agit pas nécessairement du siège social (mondial) de l’entreprise, mais d’un siège opérationnel et fiscal significatif sur le territoire national », a clarifié le ministre secrétaire général, Ousmane Ouattara.
Une fois cette loi entrée en vigueur, les grandes entreprises, nationales comme internationales, qui réalisent un chiffre d’affaires annuel hors taxe d’au moins 5 milliards de francs CFA sur les trois dernières années auront six mois pour proposer un projet immobilier aux services compétents. « Ce délai est jugé raisonnable pour permettre aux entreprises de préparer un dossier complet (plans, budget, calendrier) », a-t-il précisé. Une fois le projet immobilier adopté, l’entreprise a 36 mois, à compter de la date d’adoption, pour la construction, lit-on à l’article 5 de la loi.
Le présent projet de loi soumis à l’Assemblée législative de transition (ALT) ce lundi 29 décembre 2025 s’inscrit, dit-il, en droite ligne des orientations stratégiques du gouvernement. Il vise à renforcer la souveraineté économique nationale ; améliorer la mobilisation des ressources fiscales internes ; promouvoir un développement économique inclusif et durable ; créer des pôles d’excellence et d’emplois qualifiés dans les centres urbains.
« Par ailleurs, ce projet prévoit un régime incitatif équilibré, accordant des avantages fiscaux et douaniers temporaires pour accompagner les entreprises dans cette transition, tout en garantissant le respect des standards de qualité architecturale et de durabilité environnementale… Cette initiative rejoint les meilleures pratiques observées dans plusieurs pays émergents qui ont instauré des obligations similaires, avec des résultats positifs en termes d’investissements immobiliers, de création d’emplois et de renforcement des recettes fiscales », lit-on du rapport issu des travaux de la Commission des finances et du budget (COMFIB).
On a, en guise d’exemple, l’Angola, le Ghana, l’Indonésie, la Malaisie. « Ce projet de loi constitue une mesure légitime de politique économique visant à ancrer les investissements et à favoriser le développement local, sans introduire de restrictions aux échanges ou aux investissements contraires aux accords internationaux. Par ailleurs, les avantages fiscaux conditionnels prévus sont conformes aux cadres internationaux. Ils sont ciblés, non cumulables et ne créent pas de distorsion de concurrence. Le Burkina Faso réaffirme ainsi son respect de ses obligations internationales tout en exerçant son droit souverain à adopter des mesures pour structurer son économie », précise le ministre secrétaire général.
À la question de savoir si cette loi ne sera pas son propre bourreau, la ministre en charge du budget, Fatoumata Bako, répond: « Beaucoup d’entreprises disposent de terrains dans ce sens-là… Beaucoup ont commencé à mettre en valeur leurs terrains… et je dirai que c’est peut-être le Burkina qui est un peu en retard dans ce domaine. Ça ne viendra pas comme quelque chose de nouveau pour les grandes entreprises car elles sont bien au courant de ce genre de dispositions (…) Il est vrai que cela peut constituer un risque, mais nous avons bon espoir que les grandes entreprises n’en feront pas une difficulté majeure, d’autant plus qu’il y a des conditions pour les accompagner. »
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